En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[P]
Pourvoi n°
: H 22-11.617
Demandeur(s)
: M. [Z]
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
Défendeur(s)
: le procureur général près la cour d'appel de Douai et autres
Avocat(s)
: Me Bouthors
Ordonnance
: 50408
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [X] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 8 février 2022 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2021 par la cour d'appel de Douai, dans le litige l'opposant :
1°/ au procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié [Adresse 4],
2°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3], domicilié
[Adresse 2],
3°/ au conseil de l'ordre des avocats du barreau de Béthune, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 6 avril 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.