En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[S]
Pourvoi n°
: R 22-21.653
Demandeur(s)
: l'Association cultuelle Othmane Ibn Affane de Mantes la Jolie
Avocat(s)
: la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle
Défendeur(s)
: la société [Adresse 4] et couvert du bâtiment et autre
Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert,
la SCP Yves et Blaise Capron
Ordonnance
: 50409
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
L'Association cultuelle Othmane Ibn Affane de Mantes la Jolie, association déclarée, domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 23 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2022 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société [Adresse 4], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société Banque Chaabi du Maroc, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 6 avril 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.