Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 avril 2023, n° 23-12.642

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 31 janvier 2023ECLI:FR:CCASS:2023:OR31687

En bref

Décision

En conséquence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la société Opel Automobile Gmbh.

Texte intégral

AMotivation15 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31687

Pourvoi N° : S 23-12.642

Demanderesse : Société Ceva Logistics France SAS

représentée par : SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre

Défenderesse : Société Opel Automobile Gmbh

ORDONNANCE

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi N° S 23-12.642, formé par la société Ceva Logistics France SAS, le 21 février 2023 contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Reims, 1ère section, le 31 janvier 2023 (RG n°22/01574) ;

Vu la constitution en demande de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelière pour la société Ceva Logistics France SAS ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 03 avril 2023 ;

Vu la requête présentée le 03 avril 2023 par la société Ceva Logistics France SAS et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 04 avril 2023 ;

S'agissant d'un pourvoi concernant une mesure d'instruction fondée sur l'article du code de procédure civile, dont l'issue est susceptible d'avoir une incidence sur l'action au fond, il y a lieu d'abréger les délais d'instruction de ce pourvoi.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

En conséquence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la société Opel Automobile Gmbh.

Fait à Paris, le 07 avril 2023

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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