Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 11 avril 2023, n° 23-14.166

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 24 octobre 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR31702

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à M. [V] [B] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif au Conseil départemental de Loire Atlantique ainsi qu'à Monsieur le Procureur général près la Cour d'appel de Rennes.

Texte intégral

AMotivation16 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31702

Pourvoi N° : Y 23-14.166

Demandeur : M. [V] [B]

représenté par : SCP Guérin-Gougeon

Défendeurs : 1/ Conseil départemental de Loire Atlantique

2/ Procureur général près la Cour d'appel de Rennes

ORDONNANCE

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

AGISSANT d'office en vertu de l'article du code de procédure civile ;

Vu le pourvoi initial N°Y 23614.166 , formé par M.[V] [B] le 03 avril 2023, contre un arrêt (n°396) rendu le 24 octobre 2022 par la cour d'appel de Rennes (chambre spéciale des mineurs RG n°22/00223) ;

Vu la décision n°554/2023 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 31 janvier 2023 ;

Vu la constitution en demande de la SCP Guérin-Gougeon, pour M. [V] [B] ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 06 avril 2023 ;

S'agissant d'un pourvoi portant sur la qualité de mineur non accompagné sur le territoire national, il y a lieu d'ordonner la réduction des délais d'instruction.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à M. [V] [B] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif au Conseil départemental de Loire Atlantique ainsi qu'à Monsieur le Procureur général près la Cour d'appel de Rennes.

Fait à Paris, le 11 avril 2023

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.