En bref
- Décision
En consequence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à M. [O] [E] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la Dgas 13 - Direction Enfance Famille Cellule Mineurs non accompagnés.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première Présidence
N/réf à rappeler : Ord n° 31701
Pourvoi N° : S 23-14.252
Demandeur : M. [O] [E]
représenté par : SARL CORLAY
Défendeur : Dgas 13 - Direction Enfance Famille Cellule Mineurs non accompagnés
ORDONNANCE
de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
AGISSANT d'office en vertu de l'article du code de procédure civile ;
Vu le pourvoi initial n°S 23-14.252 , formé par M.[O] [E] le 03 avril 2023, , contre un arrêt rendu le 23 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs 2-5 RG n°22/00188) ;
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 30 janvier 2023 ;
Vu la constitution en demande de la SARL CORLAY, pour M. [O] [E] ;
Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 06 avril2023 ;
S'agissant d'un pourvoi portant sur la qualité de mineur non accompagné sur le territoire national, il y a lieu d'ordonner la réduction des délais d'instruction.
BDispositif
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à M. [O] [E] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la Dgas 13 - Direction Enfance Famille Cellule Mineurs non accompagnés.
Fait à Paris, le 11 avril 2023
La conseillère référendaire déléguée,
Caroline Azar
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.