Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 11 avril 2023, n° 23-14.252

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence, 23 novembre 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR31701

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à M. [O] [E] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la Dgas 13 - Direction Enfance Famille Cellule Mineurs non accompagnés.

Texte intégral

AMotivation15 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31701

Pourvoi N° : S 23-14.252

Demandeur : M. [O] [E]

représenté par : SARL CORLAY

Défendeur : Dgas 13 - Direction Enfance Famille Cellule Mineurs non accompagnés

ORDONNANCE

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

AGISSANT d'office en vertu de l'article du code de procédure civile ;

Vu le pourvoi initial n°S 23-14.252 , formé par M.[O] [E] le 03 avril 2023, , contre un arrêt rendu le 23 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs 2-5 RG n°22/00188) ;

Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 30 janvier 2023 ;

Vu la constitution en demande de la SARL CORLAY, pour M. [O] [E] ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 06 avril2023 ;

S'agissant d'un pourvoi portant sur la qualité de mineur non accompagné sur le territoire national, il y a lieu d'ordonner la réduction des délais d'instruction.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à M. [O] [E] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la Dgas 13 - Direction Enfance Famille Cellule Mineurs non accompagnés.

Fait à Paris, le 11 avril 2023

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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