En bref
- Décision
En conséquence
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro F 18-26.688 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPerOff
Pourvoi n° : F 18-26.688
Demandeur : M. [G] Dit [E] [G]
Défendeur : la société Arbola et autre
Relevé d'office de la péremption n° : 1535/22
Ordonnance n° : 88347 du 11 mai 2023
ORDONNANCE
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office :
Vu l'ordonnance du 17 octobre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro F 18-26.688 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [J] [G] Dit [E] [G] à la société Arbola et à la société Tala ;
Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu les avis d'audience adressés aux parties le 22 décembre 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
Vu l'avis de Anne Caron-Deglise, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 15 novembre 2019 à M. [J] [G] Dit [E] [G].
Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro F 18-26.688 est constatée.
Fait à Paris, le 11 mai 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Joël Boyer
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 17 octobre 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero F 18-26.688 forme a l'encontre de l'arret rendu le 5 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [J] [G] Dit [E] [G] a la societe Arbola et a la societe Tala.
- Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.