En bref
- Décision
En consequence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à M. Le préfet du Nord ainsi qu'à Monsieur le Procureur général près la Cour d'appel de Douai.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première Présidence
N/réf à rappeler : Ord n° 31709
Pourvoi N° : B 23-14.928
Demandeur : M. [O] [E]
représenté par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Défendeur : Le Préfet du Nord
ORDONNANCE
de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu la décision n°1115/2023 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 07 mars 2023 ;
Vu le pourvoi n° B 23-14.928, formé par M. [O] [E], le 21 avril 2023, contre une ordonnance du délégué du 1er président de la Cour d'appel de Douai rendue le 22 février 2023 (RG :23/00018) ;
Vu la constitution en demande de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocats aux Conseils, sur désignation du bureau d'aide juridictionnel près la Cour de cassation ;
Vu le mémoire ampliatif déposé le 15 mai 2023 ;
Vu la requête présentée le 16 mai 2023 par M. [O] [E] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;
Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 17 mai 2023 ;
s'agissant d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement, privative de liberté, qui est toujours en cours, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais.
BDispositif
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à M. Le préfet du Nord ainsi qu'à Monsieur le Procureur général près la Cour d'appel de Douai.
Fait à Paris, le 22 mai 2023
La conseillère référendaire déléguée,
Caroline Azar
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.