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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 11 mai 2023, n° 22-16.427

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 3S, 17 mars 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90563

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : K 22-16.427

Demandeur : la société [1]

Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Midi-Pyrénées

Requête n° : 1348/22

Ordonnance n° : 90563 du 11 mai 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société [1], ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 16 novembre 2022 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 17 mai 2022 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 mars 2022 par la cour d'appel de Pau, dans l'instance enregistrée sous le numéro K 22-16.427 ;

Vu les observations présentées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Anne Caron-Deglise, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'URSSAF Midi-Pyrénées invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué qui a condamné la société [1] à lui payer la somme de 135 639 euros, en principal, au titre d'un redressement de cotisations.

La société [1] justifie s'être rapprochée de l'URSSAF, laquelle a accepté un échéancier de paiement, le montant des règlement intervenus s'élevant à ce jour à la somme de 52 630 euros.

La volonté de la débitrice de se conformer aux causes de l'arrêt étant ainsi établie, il n'y pas lieu de faire droit à la requête.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 11 mai 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 17 mai 2022 par la societe [1] a l'encontre de l'arret rendu le 17 mars 2022 par la cour d'appel de Pau, dans l'instance enregistree sous le numero K 22-16.427.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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