Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 11 mai 2023, n° 22-21.191

Décision attaquée : cour d'appel de Nimes, 7 juillet 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90540

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OSans

Pourvoi n° : P 22-21.191

Demandeur : Mme [B]

Défendeur : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Languedoc

Requête n° : 1353/22

Ordonnance n° : 90540 du 11 mai 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Languedoc, ayant la SCP Yves et Blaise Capron pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [J] [B], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 16 novembre 2022 par laquelle la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Languedoc demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 22-21.191 et formé le 7 septembre 2022 par Mme [J] [B] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Nîmes ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Anne Caron-Deglise, avocat général, recueilli lors des débats ;

Vu l'ordonnance du 23 mars 2023 constatant la déchéance du pourvoi enregistré sous le numéro P 22-21.191 ;

La déchéance privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 11 mai 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero P 22-21.191 et forme le 7 septembre 2022 par Mme [J] [B] a l'encontre de l'arret rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Nimes.
  • Article l'ordonnance du 23 mars 2023 constatant la decheance du pourvoi enregistre sous le numero P 22-21.191.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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