Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 11 mai 2023, n° 22-21.651

Décision attaquée : cour d'appel de Nimes, 7 juillet 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90572

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro P 22-21.651 est radiée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : P 22-21.651

Demandeur : M. [E] [C]

Défendeur : Mme [R] veuve [F]

Requête n° : 1347/22

Ordonnance n° : 90572 du 11 mai 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [S] [R] veuve [F], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [T] [E] [C], ayant la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 15 novembre 2022 par laquelle Mme [S] [R] veuve [F] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro P 22-21.651 formé le 23 septembre 2022 par M. [T] [E] [C] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Nîmes ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Anne Caron-Deglise, avocat général, recueilli lors des débats ;

Mme [R] invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué qui a condamné M. [E] [C], son ancien compagnon, à lui payer une somme d'environ 174 000 euros au titre d'une reconnaissance de dettes, outre la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts.

Le demandeur au pourvoi, qui invoque un projet de vente d'un riad à Fès (Maroc), avec un paiement du prix appelé à s'échelonner sur deux années, et une assignation en licitation-partage d'une maison d'habitation située dans le Gard, n'établit pas les conséquences manifestement excessives qui s'attacheraient à une exécution, fut-elle partielle et à proportion de ses revenus ou de ses capacités d'emprunt, des causes de l'arrêt attaqué.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro P 22-21.651 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 11 mai 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero P 22-21.651 forme le 23 septembre 2022 par M. [T] [E] [C] a l'encontre de l'arret rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Nimes.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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