En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odesi
Pourvoi n°
: H 23-12.265
Demandeur(s)
: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord Pas-de-Calais
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s)
: l'office public de l'habitat Pas-de-Calais habitat
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Ordonnance
: 60762
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord Pas-de-Calais, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 13 février 2023 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à l'office public de l'habitat Pas-de-Calais habitat, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 avril 2023, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
(URSSAF) du Nord Pas-de-Calais, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord Pas-de-Calais de son désistement.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 11 mai 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.