En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : M 22-17.210
Demandeur : la société [1]
Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur
Requête n° : 1413/22
Ordonnance n° : 90625 du 1er juin 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société [1], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 28 novembre 2022 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 2 juin 2022 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel de Nîmes, dans l'instance enregistrée sous le numéro M 22-17.210 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il ressort des pièces produites que la demanderesse au pourvoi qui fait l'objet d'une procédure collective est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 1er juin 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Elisabeth Lapasset
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 2 juin 2022 par la societe [1] a l'encontre de l'arret rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel de Nimes, dans l'instance enregistree sous le numero M 22-17.210.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- La contrainte URSSAF face à la procédure collective de l'employeur : arrêt des poursuites individuelles sous l'article L. 622-21 du Code de commerce, déclaration des créances de cotisations sous l'article L. 244-8 du Code de la sécurité sociale, nullité de la signification à défaut de mise en cause de l'administrateur ou du liquidateur et opposition devant le tribunal judiciaire
- Les dividendes des gérants majoritaires face au contrôle URSSAF : seuil de dix pour cent sous l'article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale, assiette des cotisations et contestation du redressement
- L'opposition à la contrainte délivrée par l'URSSAF : formalisme de la signification par commissaire de justice sous l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, délai impératif de quinze jours, mention de l'irrecevabilité à défaut de motivation, contestation de la dette et pouvoirs du tribunal judiciaire
- L'opposition à la contrainte URSSAF : délai impératif de quinze jours, motivation de l'acte sous l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, régularité de la signature directoriale et charge probatoire devant le pôle social
- L'opposition à contrainte URSSAF : délai de quinze jours, motivation de l'acte, dispense de saisine de la commission de recours amiable et pouvoirs du tribunal judiciaire
- L'opposition à contrainte URSSAF : exigence de motivation à peine d'irrecevabilité, charge de la preuve et office du juge du pôle social (articles L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale)
- L'opposition à la contrainte URSSAF : délai de 15 jours, signification par commissaire de justice, motivation du recours et nullité du titre de recouvrement
- L'opposition à la contrainte URSSAF devant le tribunal judiciaire : recevabilité du recours, délai de forclusion, motivation des moyens et pouvoirs du juge
- La signification de la contrainte URSSAF par commissaire de justice : mentions obligatoires, délai de forclusion de quinze jours, nullités de procédure et voies de contestation
- Les conventions de gestion et management fees dans le contrôle URSSAF : la requalification des prestations de direction en rémunération de mandat social et le revirement procédural sur la mise en cause du dirigeant (jurisprudence 2023-2026)
- La mise en demeure non réceptionnée et la contrainte dans le recouvrement des cotisations sociales : la connaissance de l'obligation du cotisant, la délivrance de l'acte et l'office du juge dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile (2019-2026)
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 9 décembre 2025, n°23/01789
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.