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La mise en demeure non réceptionnée et la contrainte dans le recouvrement des cotisations sociales : la connaissance de l’obligation du cotisant, la délivrance de l’acte et l’office du juge dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile (2019-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La mise en demeure non réceptionnée et la contrainte dans le recouvrement des cotisations sociales : la connaissance de l’obligation du cotisant, la délivrance de l’acte et l’office du juge dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile (2019-2026)

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I. La subsistance de la mise en demeure non réceptionnée et la motivation de la contrainte par référence

A. La délivrance de la mise en demeure par lettre recommandée et l’indifférence de la réception effective

L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale subordonne toute action en recouvrement des cotisations à l’envoi préalable d’une mise en demeure. Cet acte est adressé par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception. Le même texte exige que le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure « doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat » [article L. 244-2 du code de la sécurité sociale]. L’article R. 244-1 du même code précise que l’acte « précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ». La jurisprudence de la deuxième chambre civile relie ces exigences à la finalité de l’acte. Celle-ci est de permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation avant toute poursuite.

La question de la réception effective de la mise en demeure a reçu une solution ferme. Celle-ci a été énoncée dès l’arrêt du 24 janvier 2019 [Cass. 2e civ., 24 janvier 2019, n° 17-28.437]. La société Technovia soutenait que la mise en demeure ne lui était pas parvenue en raison de dysfonctionnements imputables aux services postaux. Elle en déduisait qu’elle avait été privée de la faculté de contester le redressement avant l’émission de la contrainte. La Cour de cassation a écarté cette argumentation. Elle a jugé que « le défaut de réception par son destinataire d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception n’affecte ni la validité de celle-ci ni la validité des actes de poursuite subséquents » [Cass. 2e civ., 24 janvier 2019, n° 17-28.437]. La mise en demeure, régulièrement adressée au siège social, avait ainsi valablement interrompu la prescription de l’action en recouvrement. Peu importe, à cet égard, que le pli soit demeuré sans suite.

La solution vaut également lorsque le pli est retourné à l’organisme de recouvrement. Par un arrêt du 13 octobre 2022 [Cass. 2e civ., 13 octobre 2022, n° 21-13.283], la deuxième chambre civile a statué au bénéfice d’un organisme de retraite des professions libérales. Elle a rappelé que « le défaut de réception effective par le destinataire de la mise en demeure qui lui avait été adressée par lettre recommandée avec avis de réception n’affectait pas la validité de celle-ci » [Cass. 2e civ., 13 octobre 2022, n° 21-13.283]. La même logique a été appliquée le 11 mai 2023 [Cass. 2e civ., 11 mai 2023, n° 21-20.768], lorsque l’accusé de réception portait la mention « pli refusé par le destinataire ». Or le cotisant qui refuse de recevoir l’acte ou qui ne le réclame pas ne saurait tirer de son abstention une cause de nullité des poursuites. La délivrance de l’acte prime ainsi sur sa réception.

L’arrêt du 9 avril 2026 [Cass. 2e civ., 9 avril 2026, n° 23-23.747] confirme cette ligne dans le recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants. Les articles L. 133-6-4 et L. 612-12 du code de la sécurité sociale y rendent applicables les articles L. 244-2 et R. 244-1. Les deux mises en demeure notifiées au cotisant au titre des deuxième et quatrième trimestres 2015 avaient été retournées à l’URSSAF d’Ile-de-France. Elles portaient la mention « pli avisé non réclamé ». La cour d’appel de Nîmes avait annulé la contrainte signifiée le 1er septembre 2016. Elle estimait que l’acte ne pouvait être motivé par référence à des mises en demeure non réceptionnées. La Cour de cassation censure ce raisonnement. Le défaut de réception effective n’affectait pas la validité de la mise en demeure. Le juge devait vérifier si les mises en demeure, expressément référencées par la contrainte, permettaient au cotisant de connaître son obligation. En conséquence, la régularité du recouvrement se mesure à la délivrance de l’acte, non à son exploitation par le destinataire. La solution s’inscrit dans le droit commun du recouvrement, dont l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale organise la phase contentieuse en soumettant la contrainte à une notification par tout moyen donnant date certaine ou à une signification par acte d’huissier. La jurisprudence de la deuxième chambre civile s’applique ainsi aux cotisations du régime général, aux cotisations des travailleurs indépendants et aux cotisations des professions libérales recouvrées par les organismes de retraite.

B. La contrainte motivée par référence aux mises en demeure antérieures

La contrainte constitue le titre exécutoire délivré à la suite de la mise en demeure restée sans effet. Elle doit elle-même permettre au cotisant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. La formule est désormais constante : « la contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au cotisant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations réclamées ainsi que la période à laquelle celles-ci se rapportent » [Cass. 2e civ., 9 avril 2026, n° 23-23.747]. L’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable depuis le 27 juin 2026, précise que la contrainte « comporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d’un jugement ». La contrainte vaut titre exécutoire dès sa délivrance, sauf opposition régulière du débiteur.

L’exigence de motivation de la contrainte n’implique pas que cet acte reproduise l’intégralité des mentions de la mise en demeure. La deuxième chambre civile admet que la contrainte soit motivée par référence aux mises en demeure qui l’ont précédée. Celles-ci doivent seulement permettre au débiteur de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation [Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.447]. Dans cette affaire, l’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur avait notifié à une travailleuse indépendante des mises en demeure portant sur des cotisations de régularisation. Les contraintes renvoyaient aux notifications antérieures. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait annulé les contraintes. Elle reprochait à l’URSSAF de ne pas détailler les sommes par nature de cotisation et par période. La Cour de cassation a cassé l’arrêt. Elle a relevé que les mises en demeure référencées précisaient la nature des cotisations et contributions dues, « à savoir « maladie-maternité, allocations familiales, CSG CRDS, contribution à la FP, et s’il y a lieu contribution additionnelle maladie et Curps » » [Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.447]. Elles indiquaient également le montant des sommes réclamées et les périodes concernées. La Cour rappelle à cette occasion que les exigences de l’article R. 244-1 s’apprécient sans que soit exigée la preuve d’un préjudice, la nullité de la contrainte n’étant pas subordonnée à la démonstration d’un grief par le cotisant.

Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé, le 17 octobre 2024 [Cass. 2e civ., 17 octobre 2024, n° 22-20.668], que l’expression « s’il y a lieu » ne rendait pas une mise en demeure insuffisante. Cette expression figurait au titre de la contribution additionnelle maladie et de la contribution à la Curps. La cour d’appel de Poitiers avait annulé une contrainte. Elle estimait que le cotisant ne pouvait savoir si ces contributions étaient effectivement réclamées. La Cour de cassation a censuré cette analyse. Elle a jugé que « les mentions des contraintes et mises en demeure litigieuses permettaient au cotisant de connaître la cause, la nature et l’étendue de son obligation » [Cass. 2e civ., 17 octobre 2024, n° 22-20.668]. A cet égard, la jurisprudence n’exige pas que la contrainte détaille le montant par nature de cotisation. La mise en demeure de référence suffit lorsqu’elle contient les précisions nécessaires.

La référence à la mise en demeure n’emporte pas une exigence de stricte identité des montants. Par un arrêt du 4 décembre 2025 [Cass. 2e civ., 4 décembre 2025, n° 23-18.837], la deuxième chambre civile a énoncé que « la validité d’une contrainte n’est pas affectée par la réduction du montant de la créance de l’organisme de recouvrement » [Cass. 2e civ., 4 décembre 2025, n° 23-18.837]. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait annulé trois contraintes. Les montants mentionnés étaient inférieurs à ceux des mises en demeure visées, sans que cette différence fût explicitée. La Cour de cassation censure cette analyse. Les contraintes litigieuses précisaient la nature et le montant des cotisations et majorations réclamées ainsi que la période concernée. Elles permettaient donc au cotisant de connaître son obligation. Des lors, le contentieux de la contrainte s’articule autour de la connaissance de l’obligation, non autour d’une concordance comptable entre les actes. L’appréciation de cette régularité suppose une analyse concrète des documents produits. Elle est conduite par un avocat en droit de la sécurité sociale à Paris [avocat en droit de la sécurité sociale à Paris].

II. L’office du juge et la charge de la preuve dans le contentieux de l’opposition à contrainte

A. La vérification de la connaissance de l’obligation, quel qu’ait été le mode de délivrance

L’office du juge saisi d’une opposition à contrainte est désormais précisément délimité. Lorsque la contrainte se réfère expressément à une mise en demeure, le juge doit rechercher si cet acte permettait au cotisant de connaître son obligation. Cette vérification s’opère « quels qu’en aient été les modes de délivrance » [Cass. 2e civ., 13 octobre 2022, n° 21-13.283]. La formule a été reprise à l’identique le 11 mai 2023 [Cass. 2e civ., 11 mai 2023, n° 21-20.768]. Elle impose au juge du fond de s’attacher au contenu de la mise en demeure. Les circonstances de sa délivrance et les démarches du destinataire sont indifférentes. La régularité de l’acte ne dépend ni de sa réception effective ni de son acceptation. Elle dépend de l’information que l’acte est de nature à procurer au cotisant.

L’arrêt du 9 avril 2026 [Cass. 2e civ., 9 avril 2026, n° 23-23.747] illustre topiquement cette exigence. La cour d’appel de Nîmes avait annulé la contrainte au double motif de la non-réception des mises en demeure et de l’insuffisance des mentions de l’acte. La contrainte ne portait, outre les références aux mises en demeure, que la période. Elle ne précisait ni la nature des cotisations appelées ni leur caractère provisionnel ou de régularisation. Elle n’indiquait pas davantage le montant appelé par type de cotisation. La Cour de cassation censure ce raisonnement par un défaut de base légale. La cour d’appel a statué « sans rechercher si les mises en demeure auxquelles la contrainte litigieuse faisait référence permettaient au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation, quels qu’en aient été le mode de délivrance » [Cass. 2e civ., 9 avril 2026, n° 23-23.747]. En conséquence, une contrainte aux mentions propres lacunaires peut être valablement motivée par la mise en demeure à laquelle elle renvoie. Peu importe que celle-ci soit revenue à l’organisme avec la mention « pli avisé non réclamé ». L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Montpellier, chargée de procéder à la vérification exigée. Cette censure pour défaut de base légale rappelle que le juge du fond ne peut substituer sa propre exigence de motivation à celle fixée par la jurisprudence.

La même démarche se retrouve dans l’arrêt du 17 octobre 2024 [Cass. 2e civ., 17 octobre 2024, n° 22-20.668]. La Cour de cassation y a censuré une cour d’appel qui exigeait la ventilation des montants par nature de cotisations. La Cour rappelle que la mise en demeure doit permettre au cotisant de connaître son obligation « sans que soit exigée la preuve d’un préjudice » [Cass. 2e civ., 17 octobre 2024, n° 22-20.668]. Or l’exigence de connaissance de l’obligation se satisfait d’indications suffisamment précises. Sont suffisantes la nature des cotisations et contributions appelées, leur montant global et la période concernée. Une ventilation chiffrée exhaustive par catégorie de cotisation n’est pas nécessaire. La nullité de l’acte de recouvrement ne se confond pas avec l’exigence d’une information maximale.

La Cour de cassation n’abandonne pas pour autant tout contrôle sur le contenu des actes. Lorsque la contrainte ne comporte que des mentions génériques, la nullité demeure encourue. Il en va ainsi lorsque les mises en demeure auxquelles elle se réfère ne sont pas versées aux débats. La jurisprudence a validé, le 21 mars 2024 [Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-12.195], l’annulation de contraintes dont les seules mentions étaient « cotisations – non salarié – contributions » ou « cotisations ». Ces mentions ne permettaient pas au cotisant de connaître la nature des créances poursuivies. Les mises en demeure préalables n’avaient pas été produites. A cet égard, l’office du juge s’exerce sur la qualité informative des actes considérés dans leur ensemble. Le contrôle ne porte pas sur la seule apparence de la contrainte prise isolément. Il porte sur la possibilité effective, pour le cotisant, de discuter utilement le bien-fondé de la créance.

B. La charge de la preuve de la nullité et la recevabilité de l’opposition

La charge de la preuve obéit à des règles spécifiques dans le contentieux de l’opposition à contrainte. Il appartient au cotisant qui conteste le recouvrement de démontrer le caractère infondé de la créance poursuivie. L’organisme de recouvrement doit pour sa part produire les actes fondant le recouvrement. L’arrêt du 21 mars 2024 [Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-12.195] précise que la cour d’appel, qui avait annulé des contraintes faute de production des mises en demeure par la caisse, a statué « sans inverser la charge de la preuve » [Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-12.195]. L’opposant qui soutient que les actes ne lui permettaient pas de connaître son obligation doit établir le contenu de ces actes. L’organisme est tenu de les verser aux débats. La conduite d’une telle opposition suppose une appréciation fine de la charge probatoire. Elle relève d’un avocat en contentieux URSSAF à Paris [avocat en contentieux URSSAF à Paris].

La recevabilité de l’opposition est subordonnée aux formes prévues par l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale. Ce texte s’applique dans sa rédaction en vigueur pour les litiges jugés jusqu’en 2026. Il dispose que « l’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe » [article R. 133-3 du code de la sécurité sociale]. Le même texte prévoit que, à peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification « mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine » [article R. 133-3 du code de la sécurité sociale]. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La sanction attachée à l’absence de motivation de l’opposition a été précisée par deux arrêts jumeaux du 30 janvier 2025 [Cass. 2e civ., 30 janvier 2025, n° 22-17.210] [Cass. 2e civ., 30 janvier 2025, n° 22-17.211].

La deuxième chambre civile a jugé, dans ces deux espèces, qu’« il résulte de ce texte que l’acte d’huissier de justice par lequel la contrainte est signifiée au débiteur mentionne, notamment, que l’opposition doit être motivée à peine d’irrecevabilité » [Cass. 2e civ., 30 janvier 2025, n° 22-17.210]. Une opposition dépourvue de motivation n’est donc irrecevable que si l’acte de signification a porté la peine d’irrecevabilité à la connaissance du débiteur. La mention figurant sur la contrainte elle-même ne supplée pas l’omission de l’acte d’huissier. La simple remise des dispositions réglementaires jointes à la signification ne suffit pas davantage. Des lors, le formalisme protecteur de l’article R. 133-3 s’apprécie à la lettre de la signification. Celle-ci doit indiquer de manière complète les modalités du recours ouvert au cotisant. Cette jurisprudence illustre la vigilance exigée des organismes de recouvrement dans la conduite de leurs poursuites.

Ce régime délimite, en définitive, les contours du recouvrement des cotisations. La mise en demeure régulièrement délivrée subsiste même lorsqu’elle n’est pas réceptionnée. La contrainte se réfère utilement à elle, sans qu’une concordance comptable parfaite soit exigée. Le juge contrôle que l’ensemble de ces actes a permis au cotisant de connaître son obligation. Il n’exige pas de la seule contrainte qu’elle soit autosuffisante. Le cotisant supporte la charge de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance. Il ne saurait se prévaloir de sa propre non-réclamation du pli pour échapper aux poursuites. La défense du cotisant repose dès lors sur la vérification concrète des mentions des actes, davantage que sur les circonstances de leur délivrance.

Conclusion

La jurisprudence de la deuxième chambre civile, de 2019 à 2026, consolide un régime du recouvrement fondé sur la connaissance de l’obligation. La mise en demeure adressée par lettre recommandée produit ses effets même si le pli demeure non réclamé. La contrainte peut être motivée par référence aux mises en demeure antérieures. Une concordance comptable parfaite entre les actes n’est pas exigée. En conséquence, le juge saisi d’une opposition doit vérifier, au regard de l’ensemble des actes produits, si le cotisant a été mis en mesure de connaître son obligation. Le mode de délivrance de la mise en demeure est, sur ce point, indifférent.

Le cotisant conserve néanmoins des garanties substantielles, qu’il appartient à sa défense de faire valoir. L’organisme doit produire les actes fondant le recouvrement. Les mentions des actes doivent être suffisamment précises sur la nature des sommes réclamées. La signification de la contrainte doit être régulière. L’acte d’huissier doit rappeler la peine d’irrecevabilité de l’opposition non motivée. Par ailleurs, la réorganisation des voies de recours du contentieux de la sécurité sociale prendra effet au 1er octobre 2026. La nouvelle procédure d’opposition invite les cotisants à une vigilance accrue sur la notification des actes. La maîtrise de ces mécanismes détermine, en définitive, l’issue des procédures d’opposition. Elle conditionne la défense des intérêts des employeurs et des travailleurs indépendants face aux organismes de recouvrement.

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