En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 22-17.276.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : G 22-17.276
Demandeur : M. [F]
Défendeur : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados
Requête n° : 1423/22
Ordonnance : 90621 du 1er juin 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [R] [F], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,
Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 30 novembre 2022 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 22-17.276 formé le 3 juin 2022 par M. [R] [F] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Caen ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 17 avril 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 22-17.276.
Fait à Paris, le 1er juin 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Elisabeth Lapasset
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero G 22-17.276 forme le 3 juin 2022 par M. [R] [F] a l'encontre de l'arret rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Caen.
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.