Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 1er juin 2023, n° 22-17.276

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 7 avril 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90621

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 22-17.276.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n° : G 22-17.276

Demandeur : M. [F]

Défendeur : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados

Requête n° : 1423/22

Ordonnance : 90621 du 1er juin 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [R] [F], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,

Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 30 novembre 2022 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 22-17.276 formé le 3 juin 2022 par M. [R] [F] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Caen ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par observation du 17 avril 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 22-17.276.

Fait à Paris, le 1er juin 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Elisabeth Lapasset

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero G 22-17.276 forme le 3 juin 2022 par M. [R] [F] a l'encontre de l'arret rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Caen.

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