CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 juin 2023, n° 22-85.879

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00720

En bref

Décision

Casse et annule, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 29 septembre 2022, mais en ses seules dispositions ayant relaxé M. [J] [V] de l'infraction d'incitation à la commission d'un viol et d'une agression sexuelle, ainsi que celles relatives aux peines et aux intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° B 22-85.879 F-D

N° 00720

GM

7 JUIN 2023

CASSATION PARTIELLE

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 JUIN 2023

Le procureur général près la cour d'appel de Besançon a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2022, qui, pour incitation à la corruption de mineur non suivie d'effet, a condamné M. [J] [V] à deux ans d'emprisonnement avec sursis probatoire, dix ans d'interdiction d'exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs, a ordonné une mesure de confiscation et prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Par ordonnance du 19 novembre 2021, le juge d'instruction a renvoyé M. [J] [V] devant le tribunal correctionnel des chefs de provocation au viol, à une agression sexuelle et à la corruption d'un mineur, non suivie d'effet, pour des faits commis entre le 1er octobre 2019 et le 2 juin 2020.

3. Par jugement du 11 mars 2022, le tribunal l'a déclaré coupable de l'ensemble des faits reprochés, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, dix ans d'interdiction d'exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs, a ordonné une mesure de confiscation et prononcé sur les intérêts civils.

4. M. [V] a relevé appel de cette décision et le ministère public a formé appel incident.

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M. [V] des chefs de provocation au viol et à l'agression sexuelle, d'un mineur, non suivie d'effet, pour la période comprise entre le 1er octobre 2019 et le 2 juin 2020, alors que, si l'article du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006, en vigueur du 5 avril 2006 au 31 juillet 2020, a été modifié par la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, qui a supprimé la référence aux textes incriminant les infractions de viol et agression sexuelle, cette abrogation était justifiée par la création, par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, des articles et du code pénal, instituant un régime autonome aux infractions de provocation au viol et à l'agression sexuelle, qu'ainsi la cour d'appel a méconnu l'article du code pénal.

DMotivation12 paragraphes, 2 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code pénal :

6. Aux termes de ce texte, seuls sont punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.

7. Ainsi, lorsque la définition d'une infraction est modifiée par la loi, un comportement, antérieur à cette modification, est punissable, s'il entre dans les prévisions de l'ancienne définition, comme de la nouvelle. Les peines prononcées ne peuvent, toutefois, excéder le maximum prévu par la loi la moins sévère.

8. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'entre le

1er octobre 2019 et le 2 juin 2020, M. [V] a proposé, sur un réseau social de rencontres, à des inconnus, d'avoir des rapports sexuels avec sa femme, ainsi qu'avec leur fille de treize ans. Aucune agression sexuelle n'a été commise ou tentée sur l'enfant, les hommes contactés ayant décliné toute relation avec elle ou sa présence lors de relation de son épouse avec d'autres hommes.

9. Le prévenu a été poursuivi sur le fondement de l'article du code pénal, qui, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, réprimait le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, afin qu'elle commette à l'encontre d'un mineur le crime de viol, le délit d'agression sexuelle ou celui de corruption de mineur, lorsque cette infraction n'a été ni commise ni tentée.

10. Pour relaxer le prévenu du délit d'incitation à commettre un viol ou une agression sexuelle, la cour d'appel énonce que la loi du 21 avril 2021 ne prévoit plus que le crime de viol et le délit d'agression sexuelle constituent des infractions dont l'incitation est réprimée par l'article 227-28-3 précité.

11. En prononçant ainsi, sans examiner si les faits pour lesquels elle a prononcé une relaxe entraient dans les prévisions, tant de l'article 227-28-3, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, que de celles des articles et du code pénal, résultant de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, entrée en vigueur le 1er août 2020, qui a créé deux infractions nouvelles d'incitation à la commission d'un viol, d'une part, et d'incitation à la commission d'une agression sexuelle, d'autre part, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

12. La cassation est, dès lors, encourue.

Portée et conséquences de la cassation

13. La cassation sera limitée à la relaxe de l'infraction d'incitation à la commission d'un viol et d'une agression sexuelle, aux peines et aux intérêts civils, mais ne s'étendra pas à la déclaration de culpabilité pour incitation à la corruption d'un mineur, qui n'encourt pas la censure.

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé, la Cour :

CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 29 septembre 2022, mais en ses seules dispositions ayant relaxé M. [J] [V] de l'infraction d'incitation à la commission d'un viol et d'une agression sexuelle, ainsi que celles relatives aux peines et aux intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Article du code pénal.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.