Par la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, le législateur a entendu répondre à une revendication sociétale majeure en redéfinissant le viol et les agressions sexuelles autour de la notion centrale de consentement. L’ancienne définition, fondée sur les quatre critères cumulatifs de violence, contrainte, menace ou surprise, était jugée insuffisante pour appréhender la diversité des situations de violences sexuelles. La loi nouvelle, insérant à l’article 222-22 du code pénal une définition positive du consentement — libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable — marquait une rupture conceptuelle avec un demi-siècle de jurisprudence. Mais cette avancée législative soulevait une question redoutable : cette loi plus sévère devait-elle s’appliquer aux faits commis avant son entrée en vigueur ? La chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt publié au Bulletin et au Rapport du 1er juillet 2026 (n° 26-82.275, FS-B), y apporte une réponse d’une clarté absolue : non. La définition nouvelle n’est pas rétroactive.
Cet arrêt, rendu en formation de section, constitue la première prise de position solennelle de la Cour de cassation sur l’application dans le temps de la réforme du 6 novembre 2025. Il s’inscrit dans un dialogue des sources remarquable, quelques semaines après que la chambre criminelle eut déjà refusé, le 13 mai 2026, de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le même texte (Crim. 13 mai 2026, n° 26-90.008). L’analyse de cette jurisprudence, croisée avec le panorama des arrêts récents de la chambre criminelle en matière d’infractions sexuelles, permet de prendre la mesure exacte de la solution et de ses conséquences pratiques considérables.
## I. La consécration du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère en matière d’infractions sexuelles
### I.A. La loi du 6 novembre 2025 : une redéfinition extensive des agressions sexuelles autour du consentement
Avant la loi du 6 novembre 2025, l’article 222-23 du code pénal définissait le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise ». Cette quadripartition classique — violence, contrainte, menace, surprise — constituait les éléments constitutifs des infractions sexuelles depuis la loi du 23 décembre 1980. La jurisprudence de la chambre criminelle avait certes assoupli l’interprétation de ces notions, notamment en retenant que la contrainte pouvait être morale (Crim. 22 janvier 2025, n° 24-86.167) ou que la surprise résultait de l’abus de la vulnérabilité de la victime. Mais les critiques étaient persistantes : cette grille d’analyse ne permettait pas d’incriminer les actes sexuels imposés sans violence explicite ni menace caractérisée, dans un contexte où l’absence de consentement était pourtant manifeste.
La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 a opéré une refonte complète de la section du code pénal consacrée aux agressions sexuelles. Le nouvel article 222-22 du code pénal, dans sa rédaction issue de cette loi, dispose désormais que « constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti ». Il précise que « le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. » L’alinéa 3 ajoute qu’il n’y a pas de consentement « si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature », mais ces cas ne sont pas les seuls à caractériser l’absence de consentement — la suppression de l’adverbe « notamment » au cours des travaux parlementaires n’en modifie pas la portée, comme le relève expressément la chambre criminelle au paragraphe 15 de son arrêt.
L’exposé des motifs et les travaux parlementaires révélaient la volonté affichée du législateur de conférer un caractère interprétatif au texte, afin de le rendre applicable aux instances en cours. L’ambition était claire : étendre la répression à des comportements qui, sous l’empire du droit antérieur, échappaient à toute sanction pénale. C’est précisément cette qualification de loi interprétative que la chambre criminelle va écarter avec une rigueur doctrinale remarquable.
### I.B. L’arrêt du 1er juillet 2026 : une application exigeante de l’article 112-1 du code pénal
L’arrêt du 1er juillet 2026 intervient dans un contexte procédural limpide. Une jeune femme, née en 2007, avait déposé plainte en septembre 2021 contre son oncle pour des faits de violences physiques et sexuelles commis entre le 1er janvier 2015 et le 13 septembre 2021. Mis en examen pour viols, agressions sexuelles, violences et corruption de mineur aggravés, celui-ci avait été renvoyé devant la cour criminelle départementale par un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris du 30 mars 2026. Pour caractériser les viols, les juges du fond s’étaient exclusivement fondés sur l’absence de consentement de la victime aux actes de pénétration sexuelle dénoncés, sans relever l’existence de violence, contrainte, menace ou surprise. Ils avaient ainsi appliqué la loi nouvelle à des faits antérieurs à son entrée en vigueur.
La chambre criminelle censure cette approche au visa des articles 112-1 et 222-22, alinéas 1er à 4, du code pénal. L’article 112-1 pose un principe fondamental du droit pénal français : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » Seule exception : les dispositions nouvelles moins sévères s’appliquent aux infractions commises antérieurement et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée — ce que l’on appelle communément le principe de rétroactivité *in mitius*.
La Cour relève au paragraphe 12 de son arrêt qu’« il peut exister une incertitude sur le point de savoir si la loi nouvelle modifie les éléments constitutifs des infractions d’agressions sexuelles et serait donc susceptible d’être plus sévère que l’ancienne ». Pour lever cette incertitude, elle procède à une analyse minutieuse du texte nouveau. Au paragraphe 14, elle constate que « le législateur a souhaité, par la nouvelle rédaction de l’article 222-22 du code pénal, étendre l’incrimination des agressions sexuelles à des comportements qui, auparavant, échappaient à la répression ».
Deux arguments décisifs sont avancés. Premièrement, le nouveau texte élargit les éléments constitutifs des infractions : l’alinéa 1er pose que toute agression sexuelle suppose un acte « non consenti », et les cas de violence, contrainte, menace ou surprise listés à l’alinéa 3 « ne sont ainsi pas les seuls à pouvoir caractériser l’absence de consentement », contrairement au droit antérieur où ils constituaient les seuls modes opératoires incriminés (paragraphe 15). Deuxièmement, l’alinéa 2 impose que le consentement soit « libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable », autant « d’exigences en partie nouvelles comme ne résultant pas de la jurisprudence interprétant le texte ancien » (paragraphe 16).
La conclusion est sans appel : « Il s’en déduit que les dispositions nouvelles sont plus sévères et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur » (paragraphe 17). La cassation est prononcée avec renvoi. L’arrêt est publié au Bulletin et au Rapport, ce qui atteste de son importance jurisprudentielle majeure.
La portée de cette solution est renforcée par un second arrêt rendu le même jour par la chambre criminelle. Dans l’affaire n° 26-82.588, la Cour rejette le pourvoi en énonçant que la chambre de l’instruction, en écartant expressément les « dispositions nouvelles plus sévères issues de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 qui ne peuvent s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, n’a méconnu aucun des textes visés au moyen » (Crim. 1er juillet 2026, n° 26-82.588). Cette convergence, le même jour, de deux décisions publiées, ne laisse aucun doute sur la fermeté de la position de la Cour de cassation.
## II. Les conséquences pratiques de la non-rétroactivité sur le contentieux pénal
### II.A. La clarification du champ d’application temporel de la réforme
La solution dégagée par la chambre criminelle le 1er juillet 2026 emporte des conséquences considérables sur l’ensemble des procédures en cours. Pour tous les faits commis avant le 8 novembre 2025 — date d’entrée en vigueur de la loi —, les juridictions répressives devront continuer d’appliquer les anciennes dispositions des articles 222-22 et suivants du code pénal, fondées exclusivement sur les critères de violence, contrainte, menace ou surprise.
Cette exigence s’impose à tous les stades de la procédure. Au stade de l’information judiciaire, la chambre de l’instruction ne peut ordonner la mise en accusation pour viol que si elle caractérise l’un des quatre modes opératoires traditionnels. Au stade du jugement, la cour criminelle départementale ou la cour d’assises ne peut entrer en voie de condamnation que sur le fondement de la loi en vigueur à la date des faits. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler ce principe à plusieurs reprises, notamment dans un arrêt du 7 juin 2023 (Crim. 7 juin 2023, n° 22-85.879) où elle énonce, au visa de l’article 112-1 du code pénal, que seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.
Il est essentiel de souligner que cette solution n’est pas un blanc-seing à l’impunité. La chambre criminelle a, ces dernières années, développé une interprétation extensive des notions de violence, contrainte, menace et surprise qui permet d’appréhender un grand nombre de situations. Ainsi, par un arrêt du 14 janvier 2026, elle a précisé que le viol est constitué dès lors que des actes de pénétration sexuelle sont commis sur la victime avec violence, contrainte, menace ou surprise, que ce soit par une autre personne ou par la victime elle-même (Crim. 14 janvier 2026, n° 25-87.199, Publié au Bulletin). Par un arrêt du 22 janvier 2025, elle a rappelé que la contrainte peut résulter de la différence d’âge et de l’autorité exercée sur une victime mineure (Crim. 22 janvier 2025, n° 24-86.167). La Cour de cassation dresse ainsi un cadre jurisprudentiel qui, sans être aussi large que la loi nouvelle, n’en permet pas moins une répression effective des violences sexuelles.
Pour les faits commis postérieurement au 8 novembre 2025, en revanche, la nouvelle définition fondée sur le consentement s’applique pleinement. Le parquet et les juridictions d’instruction devront caractériser le défaut de consentement, au sens des cinq qualificatifs posés par l’article 222-22 nouveau. Le contentieux à venir portera vraisemblablement sur l’interprétation de ces notions — que signifie un consentement « spécifique » ou « éclairé » ? —, ce qui promet un abondant travail doctrinal et jurisprudentiel dans les années qui viennent.
### II.B. Le dialogue des sources entre la QPC du 13 mai 2026 et la cassation du 1er juillet 2026
L’un des aspects les plus remarquables de cette séquence jurisprudentielle réside dans le dialogue entre deux décisions complémentaires rendues à quelques semaines d’intervalle. Le 13 mai 2026, la chambre criminelle avait été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « En n’excluant pas l’application de la version issue de la loi du 6 novembre 2025 de l’article 222-22 du code pénal aux faits commis avant son entrée en vigueur, le législateur a-t-il porté atteinte au principe à valeur constitutionnelle de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère ? » (Crim. 13 mai 2026, n° 26-90.008).
La Cour avait refusé de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel, au motif qu’elle ne présentait pas un caractère sérieux. La motivation mérite d’être citée intégralement : « Aucune règle de valeur constitutionnelle n’impose au législateur, lorsqu’il modifie une incrimination pénale, de préciser si la disposition nouvelle résultant de cette modification est plus ou moins sévère que l’ancienne, ou si elle ne fait que l’interpréter. Il revient aux juridictions du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation, de faire application aux faits dont elles sont saisies des dispositions de l’article 112-1 du code pénal » (paragraphes 5 et 6).
Cette motivation, d’une élégance juridique certaine, opère un partage des compétences entre le législateur et le juge. Au législateur, la définition des incriminations et des peines. Au juge, sous le contrôle de la Cour de cassation, l’office de qualifier la nature de la loi nouvelle — plus sévère, moins sévère ou interprétative — et d’en tirer les conséquences quant à son application dans le temps. La Cour se réserve ainsi le rôle d’arbitre ultime de l’application de l’article 112-1 du code pénal, ce qui est conforme à sa fonction de régulatrice de la jurisprudence.
L’arrêt du 1er juillet 2026 constitue précisément l’exercice de ce contrôle. En qualifiant la loi du 6 novembre 2025 de « plus sévère » et en refusant de lui reconnaître un caractère interprétatif — malgré l’intention affichée du législateur dans l’exposé des motifs —, la chambre criminelle exerce pleinement cette fonction d’arbitrage. Elle rappelle ainsi, avec une autorité renforcée par la publication au Bulletin et au Rapport, que l’intention du législateur ne saurait prévaloir sur les principes fondamentaux du droit pénal.
Ce dialogue des sources trouve un écho dans la jurisprudence constante de la chambre criminelle sur l’application de la loi pénale dans le temps. L’arrêt du 18 mars 2026 (Crim. 18 mars 2026, n° 25-83.209) avait déjà rappelé, en matière d’agressions sexuelles aggravées, que les lois nouvelles relatives à la prescription ne peuvent s’appliquer aux infractions déjà prescrites lors de leur entrée en vigueur. Plus récemment, l’arrêt du 1er juillet 2026 (Crim. 1er juillet 2026, n° 25-81.680) a exclu l’invocation du commandement de l’autorité légitime pour un fonctionnaire en détachement dirigeant une société commerciale, au motif que celui-ci n’était pas tenu de suivre les directives ministérielles.
L’ensemble de ces décisions dessine une ligne jurisprudentielle cohérente : la chambre criminelle applique avec une rigueur constante le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, sans se laisser impressionner par les intentions politiques ou médiatiques du moment. Cette constance est la garantie de la sécurité juridique, valeur essentielle de l’État de droit.
La solution du 1er juillet 2026, pour sévère qu’elle puisse paraître aux yeux de l’opinion publique — en ce qu’elle empêche de qualifier de viols, au sens de la loi nouvelle, des faits commis avant novembre 2025 et pour lesquels la violence, la contrainte, la menace ou la surprise ne sont pas caractérisées —, est la seule conforme aux principes qui gouvernent notre droit pénal. Elle rappelle que la loi pénale, parce qu’elle porte atteinte aux libertés individuelles les plus fondamentales, est soumise à des exigences constitutionnelles et conventionnelles particulièrement rigoureuses.
Reste une question pratique d’une acuité certaine : qu’en est-il des faits commis partiellement avant et partiellement après le 8 novembre 2025 ? La réponse, bien que non encore tranchée expressément par la chambre criminelle, découle des principes généraux du droit pénal. Les infractions continues ou d’habitude devraient être scindées : les actes antérieurs au 8 novembre 2025 relèvent de la loi ancienne, les actes postérieurs de la loi nouvelle. La Cour de cassation sera sans doute amenée à préciser ces modalités d’articulation temporelle dans les prochains mois, à mesure que les procédures mettant en cause des faits chevauchant la date d’entrée en vigueur de la réforme lui seront soumises.
L’avocat, dans ce contexte mouvant, se trouve investi d’une responsabilité particulière : celle de veiller, dans chaque dossier, à ce que la juridiction saisie fasse une exacte application du principe de non-rétroactivité. Un arrêt de mise en accusation ou une déclaration de culpabilité fondés sur la loi nouvelle pour des faits antérieurs encourent une censure certaine de la Cour de cassation, comme en atteste l’arrêt commenté. La vigilance procédurale est plus que jamais de mise.
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**Références et sources :**
– Crim. 1er juillet 2026, n° 26-82.275, FS-B (arrêt commenté)
– Crim. 13 mai 2026, n° 26-90.008 (QPC non renvoyée)
– Crim. 1er juillet 2026, n° 26-82.588
– Crim. 14 janvier 2026, n° 25-87.199, Publié au Bulletin
– Crim. 13 mai 2026, n° 26-81.425
– Crim. 18 mars 2026, n° 25-83.209
– Crim. 7 juin 2023, n° 22-85.879 (article 112-1 du code pénal)
– Crim. 22 janvier 2025, n° 24-86.167
– Crim. 7 mai 2025, n° 24-85.283
– Crim. 3 septembre 2025, n° 24-86.707
– Article 112-1 du code pénal (principe de non-rétroactivité)
– Article 222-22 du code pénal (nouvelle définition des agressions sexuelles)
– Loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 (réforme du consentement)
– Dalloz Actualité, Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 29 juin 2026, 7 juillet 2026
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