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L’application de la loi pénale dans le temps : panorama de la jurisprudence de la chambre criminelle (2025-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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L’application de la loi pénale dans le temps : panorama de la jurisprudence de la chambre criminelle (2025-2026)

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L’article 112-1 du code penal constitue la cle de voute de l’application de la loi penale dans le temps. Ce texte, d’apparence simple, pose deux principes cardinaux : la non-retroactivite de la loi penale plus severe et la retroactivite de la loi penale plus douce. Pourtant, sa mise en œuvre par la chambre criminelle de la Cour de cassation revele une construction pretorienne d’une grande richesse, particulierement illustree par les arrets rendus au cours des annees 2025 et 2026. Le present article propose un panorama de cette jurisprudence recente, qui eclaire tant le penaliste praticien que le justiciable soucieux de comprendre les regles gouvernant la succession des lois penales dans le temps.

Ces deux dernieres annees ont en effet ete marquees par des reformes legislatives majeures interessant le droit penal de fond : la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 redefinissant le consentement en matiere d’agressions sexuelles, la loi n° 2025-1249 du 22 decembre 2025 refondant le delit de prise illegale d’interets, ou encore l’entree en vigueur du code de la justice penale des mineurs. Chacune de ces reformes a donne lieu a des decisions de la chambre criminelle precisant les conditions de leur application dans le temps. Nous les analyserons successivement.

I. La non-retroactivite de la loi penale plus severe : un principe reaffirme avec force

Le principe de non-retroactivite de la loi penale plus severe, consacre par les alineas 1 et 2 de l’article 112-1 du code penal et par l’article 7 de la Convention europeenne des droits de l’homme, interdit que des faits commis avant l’entree en vigueur d’une loi nouvelle soient juges a l’aune de dispositions plus repressives. Ce principe a trouve une illustration eclatante avec la loi du 6 novembre 2025 redefinissant la notion de consentement en matiere d’agressions sexuelles.

I. A. L’arret fondateur du 1er juillet 2026 : la loi consentement est plus severe

Par un arret de section promis a la plus large diffusion (Crim., 1er juillet 2026, n° 26-82.275, FS-B+R), la chambre criminelle a juge que la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, qui a substitue a la definition classique du viol commis « avec violence, contrainte, menace ou surprise » une definition fondee sur l’absence de consentement, constitue une loi penale plus severe que la loi ancienne. Elle ne peut donc s’appliquer a des faits commis avant son entree en vigueur.

Dans cette affaire, une jeune fille nee en 2007 avait depose plainte en septembre 2021 contre son oncle pour des faits de violences physiques et sexuelles commis entre janvier 2015 et septembre 2021. La chambre de l’instruction avait renvoye le mis en cause devant la cour criminelle departementale en faisant application de la loi nouvelle et en retenant l’absence de consentement de la niece, sans caracteriser la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. La Cour de cassation casse cet arret au motif que les dispositions nouvelles sont « plus severes et ne peuvent des lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entree en vigueur ».

La motivation merite d’etre soulignee. La Cour releve d’abord que l’expose des motifs de la loi et les travaux parlementaires affirment certes le caractere interpretatif du texte, mais qu’ils manifestent en realite la volonte du legislateur d’etendre l’incrimination « a des comportements qui, auparavant, echappaient a la repression ». La chambre criminelle en deduit que l’alinea 1er de l’article 222-22 nouveau, enoncant que constitue une agression sexuelle « tout acte sexuel non consenti », elargit les elements constitutifs de l’infraction. L’alinea 2, precisant que le consentement doit etre « libre, eclaire, specifique, prealable et revocable », pose des exigences « en partie nouvelles comme ne resultant pas de la jurisprudence interpretant le texte ancien ».

Cette decision est fondamentale a un double titre. Sur le plan methodologique, elle rappelle que le juge n’est pas lie par la qualification de « loi interpretative » que le legislateur voudrait donner a son texte : il lui appartient de verifier concrement si la loi nouvelle modifie ou non les elements constitutifs de l’infraction. Sur le plan substantiel, elle consacre la severite accrue de la nouvelle definition du viol, empechant ainsi son application retroactive a tous les faits commis avant le 8 novembre 2025, date d’entree en vigueur de la loi. La portee pratique est considerable : les procedures en cours pour des faits anterieurs devront etre jugees sous l’empire de la loi ancienne, exigeant que soient caracterises la violence, la contrainte, la menace ou la surprise.

Quelques semaines avant cet arret fondateur, la chambre criminelle avait deja eu a connaitre de la question sous l’angle constitutionnel. Par un arret du 13 mai 2026 (n° 26-90.008), elle a dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalite qui lui demandait si le legislateur, en n’excluant pas l’application de l’article 222-22 nouveau aux faits commis avant son entree en vigueur, avait porte atteinte au principe a valeur constitutionnelle de non-retroactivite de la loi penale plus severe. La Cour rappelle qu’« aucune regle de valeur constitutionnelle n’impose au legislateur, lorsqu’il modifie une incrimination penale, de preciser si la disposition nouvelle resultant de cette modification est plus ou moins severe que l’ancienne, ou si elle ne fait que l’interpreter ». Elle ajoute qu’« il revient aux juridictions du fond, sous le controle de la Cour de cassation, de faire application aux faits dont elles sont saisies des dispositions de l’article 112-1 du code penal ». Par ce refus de transmission, la chambre criminelle reaffirme que le controle de l’application de la loi penale dans le temps releve de l’office du juge judiciaire, et non d’un controle de constitutionnalite a priori auquel le legislateur serait tenu. En pratique, cette jurisprudence signifie que tout prevenu poursuivi pour des faits d’agression sexuelle commis avant le 8 novembre 2025 peut utilement soulever, a tous les stades de la procedure, y compris pour la premiere fois en cause d’appel ou en cassation, le moyen tire de l’application de la loi ancienne, plus favorable. La decision du 1er juillet 2026 en constitue la demonstration eclatante : le moyen tire de l’article 112-1 a ete releve d’office par la Cour de cassation elle-meme.

I. B. La determination du caractere plus severe de la loi nouvelle : methode et illustrations

L’arret du 1er juillet 2026 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui impose au juge de determiner, par une analyse concrete, si la loi nouvelle aggrave ou non la situation du prevenu. Cette demarche a ete illustree a plusieurs reprises au cours des annees 2023 a 2026.

Ainsi, par un arret du 7 juin 2023 (n° 22-85.879), la chambre criminelle avait deja censure l’application retroactive de dispositions nouvelles creant des circonstances aggravantes en matiere d’infractions sexuelles sur mineur. Elle rappelait que « seules peuvent etre prononcees les peines legalement applicables a la date de la commission des faits », conformement a l’article 112-1, alinea 2. De meme, par un arret du 2 mai 2024 (n° 23-80.007), la Cour a juge que les peines complementaires encourues doivent etre appreciees a la date des faits, et non a celle du jugement, des lors que les dispositions nouvelles sont plus severes.

La determination du caractere plus severe de la loi nouvelle s’etend egalement aux sanctions encourues. La chambre criminelle l’a rappele avec une particuliere nettete dans un arret du 7 mai 2025 (n° 24-85.283), rendu a propos de faits d’agression sexuelle commis les 12 et 13 mars 2019. La cour d’appel avait condamne le prevenu, outre a une peine d’emprisonnement avec sursis, a une interdiction d’entrer en relation avec la victime, en se fondant sur l’article 131-6, dernier alinea, du code penal, introduit par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020. La Cour de cassation casse l’arret au motif que ce texte, « plus severe en ce qu’il permet un cumul de peines qui n’etait pas possible auparavant, ne peut recevoir application que pour les faits commis apres son entree en vigueur, le 1er aout 2020 ». La cassation est toutefois limitee aux peines, la declaration de culpabilite etant maintenue. La decision illustre avec une particuliere clarte la methode du juge : il ne suffit pas d’apprecier la severite de la loi nouvelle dans l’abstrait, il faut verifier, a la date precise des faits, si les peines prononcees etaient legalement encourues.

Concernant les lois de procedure, la distinction entre regles de fond et de forme est essentielle. L’article 112-2 du code penal prevoit l’application immediate des lois de competence et d’organisation judiciaire, ainsi que des lois de procedure, « sauf si elles ont pour resultat de rendre plus severes les peines prononcees ». La chambre criminelle veille au respect de cette limite. Dans un arret du 12 fevrier 2025 (n° 24-86.467, F-B), elle a precise que les lois modifiant les conditions de l’amenagement des peines, meme lorsqu’elles presentent un caractere procedural, ne sauraient avoir pour effet d’aggraver la situation du condamne.

De meme, dans un arret du 31 janvier 2024 (n° 22-86.821, F-B), la chambre criminelle a juge que la suppression de l’obligation pour le juge de motiver specialement le choix de la peine de travail d’interet general constituait une loi penale plus douce, applicable immediatement aux faits commis avant son entree en vigueur et n’ayant pas donne lieu a une condamnation definitive. Cette decision illustre le second volet de l’article 112-1, la retroactivite in mitius, que nous allons maintenant examiner.

La matiere de la prescription penale merite egalement d’etre evoquee, car elle offre une illustration topique de l’application immediate des lois nouvelles, prevue par l’article 112-2, 4°, du code penal. Ce texte dispose que les lois relatives a la prescription de l’action publique et a la prescription des peines sont applicables immediatement a la repression des infractions commises avant leur entree en vigueur, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises. La chambre criminelle en a fait application dans un arret de principe du 13 octobre 2020 (n° 19-87.787, P+B), a propos de la loi n° 2017-242 du 27 fevrier 2017 qui a allonge le delai de prescription de l’action publique des delits de trois a six ans. La Cour a juge que l’article 4 de cette loi, qui edicte une disposition transitoire protectrice pour les infractions occultes, « ne saurait avoir pour effet de deroger de facon generale aux dispositions de l’article 112-2, 4°, du code penal ». Autrement dit, des lors que la prescription n’etait pas acquise a la date d’entree en vigueur de la loi nouvelle, le nouveau delai, meme plus long, s’applique immediatement aux faits commis anterieurement. Cette solution a ete confirmee par un arret du 22 octobre 2024 (n° 23-81.902, P+B) qui en a precise la portee en Polynesie francaise. Il en resulte que l’allongement des delais de prescription, bien que moins favorable au prevenu, obeit a un regime distinct de celui de l’article 112-1 et ne saurait etre assimile a une loi penale de fond plus severe prohibee de retroactivite.

II. La retroactivite de la loi penale plus douce : une application immediate aux instances en cours

L’alinea 3 de l’article 112-1 du code penal dispose que les lois nouvelles « s’appliquent aux infractions commises avant leur entree en vigueur et n’ayant pas donne lieu a une condamnation passee en force de chose jugee lorsqu’elles sont moins severes que les dispositions anciennes ». Ce principe de retroactivite in mitius, corollaire du principe de non-retroactivite de la loi plus severe, a ete applique a plusieurs reprises par la chambre criminelle en 2025-2026, notamment a l’occasion de la refonte du delit de prise illegale d’interets.

II. A. La refonte de la prise illegale d’interets : l’application immediate d’une loi plus douce

La loi n° 2025-1249 du 22 decembre 2025 a profondement modifie l’article 432-12 du code penal relatif au delit de prise illegale d’interets. Le texte nouveau exige desormais que l’interet pris par l’elu ou le fonctionnaire soit de nature a « alterer son impartialite, son independance ou son objectivite », et non plus seulement « de nature a compromettre » celles-ci. Il exclut expressement du champ de l’incrimination l’interet public et « tout interet dont la prise en compte est exclue par la loi ». Il cree surtout une cause d’exoneration de responsabilite penale lorsque l’auteur « ne pouvait agir autrement en vue de repondre a un motif imperieux d’interet general ».

Des le 6 mai 2026, la chambre criminelle a tire les consequences de cette reforme en l’appliquant de maniere retroactive. Dans un premier arret (Crim., 6 mai 2026, n° 24-81.451, F-B), elle a annule partiellement un arret ayant condamne un ancien maire pour complicite de prise illegale d’interets, au motif que la loi nouvelle, « immediatement applicable », a « defini le delit de prise illegale d’interets dans un sens moins severe ». La Cour releve que la loi du 22 decembre 2025 exige desormais un interet « alterant » l’impartialite (et non plus seulement « de nature a compromettre » celle-ci), que l’interet doit etre de nature privee et que la cause exoneratoire du motif imperieux d’interet general est nouvelle. Il y a donc lieu de « proceder a un nouvel examen de l’affaire au regard de ces dispositions plus favorables ».

Quelques semaines plus tard, par un arret du 3 juin 2026 (n° 24-80.869), la chambre criminelle a reitere cette solution dans une affaire similaire ou un elu local avait ete condamne pour prise illegale d’interets dans le cadre d’un montage contractuel entre plusieurs societes. La Cour annule la condamnation et ordonne un nouvel examen au regard des « dispositions plus favorables » de la loi du 22 decembre 2025, en soulignant que la loi nouvelle a substitue un interet « alterant » l’impartialite a un interet « de nature a compromettre » celle-ci et a cree une cause exoneratoire specifique a l’alinea 3 de l’article 432-12.

Ces deux decisions temoignent de la vigilance de la chambre criminelle dans l’application du principe de retroactivite in mitius. Elles illustrent egalement une methode : la Cour ne se contente pas d’affirmer le caractere plus doux de la loi nouvelle, elle le demontre par une analyse comparee des elements constitutifs de l’infraction dans leur redaction successive. La demarche est identique, symetriquement, a celle retenue pour la loi consentement : le juge doit apprecier in concreto si la loi nouvelle elargit ou retrecit le champ de l’incrimination.

Sur le plan pratique, les consequences de cette jurisprudence sont considerables pour les elus et fonctionnaires poursuivis ou condamnes pour prise illegale d’interets. Toute personne dont la condamnation n’est pas definitive peut desormais solliciter un nouvel examen de sa cause au regard des elements constitutifs restreints de l’infraction et de la cause exoneratoire nouvelle. Le cabinet Kohen Avocats, regulierement saisi de contentieux interessant des elus locaux, preconise un releve systematique de ce moyen dans toutes les procedures en cours, y compris devant la chambre de l’instruction et devant la Cour de cassation, qui peut, comme elle l’a fait dans ces deux arrets, le soulever d’office.

II. B. L’appreciation du caractere plus doux de la loi nouvelle : methode et cas particuliers

La determination du caractere plus doux ou plus severe de la loi nouvelle n’est pas toujours aisee. La chambre criminelle a eu l’occasion de preciser sa methode dans plusieurs arrets recents.

S’agissant du code de la justice penale des mineurs, la chambre criminelle a juge, dans un arret du 24 juin 2026 (n° 25-88.075, F-B), que l’article L. 11-1 du CJPM, institutif d’une presomption d’incapacite de discernement pour les mineurs de moins de treize ans, constitue une disposition plus favorable que le droit anterieur, et s’applique donc retroactivement. La Cour precise que ce texte presente « un caractere moins severe que le droit anterieur, en ce qu’il institue, au benefice des mineurs de moins de treize ans, une presomption d’incapacite de discernement » que ne prevoient ni l’ancien article 122-8 du code penal ni l’ordonnance du 2 fevrier 1945. Elle ajoute que la definition nouvelle du discernement, fondee non seulement sur la comprehension et la volonte de l’acte mais egalement sur l’aptitude a « comprendre le sens de la procedure penale », soumet l’appreciation a un « ensemble plus restrictif de conditions cumulatives ». L’application retroactive de la loi plus douce aux mineurs est donc confirmee.

L’hypothese la plus radicale de retroactivite in mitius est celle de l’abrogation pure et simple d’une incrimination. La chambre criminelle en a donne plusieurs illustrations au cours de la periode recente. Par un arret du 6 janvier 2026 (n° 25-82.230), elle a casse sans renvoi un arret ayant condamne un prevenu a 300 euros d’amende pour participation a un rassemblement interdit sur la voie publique en periode d’urgence sanitaire, motif pris de ce que les dispositions de l’article L. 3136-1, alinea 3, du code de la sante publique avaient ete abrogees a compter du 1er aout 2022 par la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022, soit anterieurement a la decision de la cour d’appel. Au visa de l’article 112-1 du code penal, la Cour rappelle qu’« une loi nouvelle qui abroge une incrimination s’applique aux faits commis anterieurement a son entree en vigueur et faisant l’objet de poursuites non encore terminees par une decision passee en force de chose jugee ». Elle constate l’extinction de l’action publique et dit n’y avoir lieu a renvoi. La meme solution a ete retenue par un arret du 2 septembre 2025 (n° 24-86.373) dans une affaire identique. Ces decisions rappellent avec force que l’abrogation d’une incrimination, meme d’origine purement legislative, produit un effet retroactif immediat : toute condamnation non definitive pour des faits commis sous l’empire du texte abroge doit etre annulee, sans qu’il soit besoin d’examiner d’autres moyens. Le jugement de premiere instance perd, de surcroit, toute force executoire.

Cette regle connait cependant un temperement important lorsque la modification ne concerne que des dispositions reglementaires. La chambre criminelle a en effet juge, dans un arret du 5 janvier 2021 (n° 20-80.972, P+B), que l’abrogation de textes reglementaires pris pour l’application d’une disposition legislative dont le support legal demeure en vigueur n’a pas d’effet retroactif. Autrement dit, le principe de retroactivite in mitius ne joue qu’a l’egard des modifications de la loi penale elle-meme, a l’exclusion des modifications reglementaires qui n’affectent pas le support legal de l’incrimination.

Toutefois, la retroactivite in mitius n’est pas absolue. La chambre criminelle a rappele, dans un arret du 11 juin 2025 (n° 23-83.474, F-B), que « le principe de l’application immediate de la loi penale plus douce ne trouve pas a s’appliquer » lorsque la modification legislative n’affecte pas les elements constitutifs de l’infraction mais concerne des regles de procedure ou d’organisation judiciaire relevant de l’article 112-2 du code penal. En l’espece, la modification de l’article L. 521-10 du code de la propriete intellectuelle, qui avait restreint le champ des mesures probatoires applicables en matiere de contrefacon, n’a pas ete consideree comme une loi penale de fond plus douce.

Par ailleurs, la chambre criminelle rappelle frequemment, comme dans un arret du 7 mai 2024 (n° 23-83.368, F-B), que l’article 112-1, alinea 3, beneficie a toutes les procedures en cours, y compris en cassation, des lors que la condamnation n’est pas passee en force de chose jugee. C’est ce qui permet a la Cour de cassation de soulever d’office le moyen tire de l’entree en vigueur d’une loi nouvelle plus douce, comme elle l’a fait dans les arrets precites du 6 mai et du 3 juin 2026 relatifs a la prise illegale d’interets.

Enfin, il convient de souligner que l’application de la loi penale dans le temps obeit a un regime distinct pour les lois de procedure (article 112-2 du code penal), les lois relatives au regime d’execution et d’application des peines (article 112-2, 3°), et les lois de prescription (article 112-2, 4°). Ces distinctions, qui meritent une etude separee, temoignent de la complexite du regime temporel de la loi penale et de la necessite, pour le praticien, d’identifier avec precision la nature de la disposition dont l’application est en cause.

En conclusion

La jurisprudence de la chambre criminelle des annees 2025-2026 confirme la vitalite et la rigueur du regime d’application de la loi penale dans le temps. Qu’il s’agisse de la non-retroactivite de la loi plus severe, illustree de maniere spectaculaire par l’arret du 1er juillet 2026 sur la loi consentement, ou de la retroactivite de la loi plus douce, appliquee avec systematisme a la refonte de la prise illegale d’interets, la Cour de cassation veille au respect scrupuleux des principes poses par l’article 112-1 du code penal.

Ces decisions rappellent au praticien l’importance d’une veille legislative constante et d’un examen methodique de la loi applicable a la date des faits. Elles constituent egalement un garde-fou essentiel contre les tentations d’application retroactive de lois penales plus severes, futil-ce au nom de la protection des victimes. La securite juridique, principe a valeur constitutionnelle, impose que chaque justiciable connaisse, a la date des faits, la loi penale qui lui est applicable.

Pour toute question relative a l’application de la loi penale dans le temps dans le cadre d’une procedure en cours, le cabinet Kohen Avocats se tient a votre disposition pour analyser votre situation et determiner la loi applicable a la date des faits qui vous sont reproches.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en droit pénal.

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