Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 15 juin 2023, n° 19-12.574

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete, 20 décembre 2018ECLI:FR:CCASS:2023:OR88369

En bref

Décision

En conséquence

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro K 19-12.574 est constatée.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPerOff

Pourvoi n° : K 19-12.574

Demandeur : M. [G] et autres

Défendeur : M. [X]

Relevé d'office de la péremption n° : 87/23

Ordonnance n° : 88369 du 15 juin 2023

ORDONNANCE

Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 25 mai 2023, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office :

Vu l'ordonnance du 28 novembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 19-12.574 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Papeete dans l'instance opposant M. [O] [G], la société Reva Immo anciennement dénommée JCM Conseil Investissements, et la société Orimea à M. [S] [X] ;

Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu les avis d'audience adressés aux parties le 27 janvier 2023, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;

Vu les observations du 10 février 2023 présentées par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 3 août 2020 à M. [O] [G], la société Reva Immo anciennement dénommée JCM Conseil Investissements, et à la société Orimea.

Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro K 19-12.574 est constatée.

Fait à Paris, le 15 juin 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Jean Rovinski

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
  • Article l'ordonnance du 28 novembre 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero K 19-12.574 forme a l'encontre de l'arret rendu le 20 decembre 2018 par la cour d'appel de Papeete dans l'instance opposant M. [O] [G], la societe Reva Immo anciennement denommee JCM Conseil Investissements, et la societe Orimea a M. [S] [X].

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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