Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 15 juin 2023, n° 19-24.984

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 18 septembre 2019ECLI:FR:CCASS:2023:OR88372

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Z 19-24.984 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : Z 19-24.984

Demandeur : M. [S]

Défendeur : la société Crédit Lyonnais

Requête n° : 1473/22

Ordonnance n° : 88372 du 15 juin 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Crédit Lyonnais, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [J] [S], ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation,

Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 25 mai 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 15 octobre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 19-24.984 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [J] [S] à la société Crédit Lyonnais ;

Vu la requête du 13 décembre 2022 par laquelle la société Crédit Lyonnais demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été signifiée au demandeur au pourvoi le 9 décembre 2020, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans

équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Z 19-24.984 est constatée.

Fait à Paris, le 15 juin 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Jean Rovinski

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 15 octobre 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Z 19-24.984 forme a l'encontre de l'arret rendu le 18 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [J] [S] a la societe Credit Lyonnais.
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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