En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Z 19-24.984 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPer
Pourvoi n° : Z 19-24.984
Demandeur : M. [S]
Défendeur : la société Crédit Lyonnais
Requête n° : 1473/22
Ordonnance n° : 88372 du 15 juin 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Crédit Lyonnais, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [J] [S], ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation,
Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 25 mai 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 15 octobre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 19-24.984 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [J] [S] à la société Crédit Lyonnais ;
Vu la requête du 13 décembre 2022 par laquelle la société Crédit Lyonnais demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été signifiée au demandeur au pourvoi le 9 décembre 2020, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans
équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Z 19-24.984 est constatée.
Fait à Paris, le 15 juin 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Jean Rovinski
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 15 octobre 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Z 19-24.984 forme a l'encontre de l'arret rendu le 18 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [J] [S] a la societe Credit Lyonnais.
- Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.