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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 15 juin 2023, n° 21-24.188

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1A, 16 septembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR90703

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : A 21-24.188

Demandeur: la société EMBE en RJ et autre

Défendeur : la société SAMI Aquitaine

Requête n° : 581/22

Ordonnance n° : 90703 du 15 juin 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société SAMI Aquitaine, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Philae, prise en la personne de Maître [W] [B], és-qualités de mandataire judiciaire de la SARL EMBE, ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation,

la société EMBE, ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation,

Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 25 mai 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 16 mai 2022 par laquelle la société SAMI Aquitaine demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 15 novembre 2021 par la société EMBE en RJ par jugement du TC de Bordeaux du 16/11/2022., la société Philae à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 septembre 2021 par la cour d'appel de Bordeaux, dans l'instance enregistrée sous le numéro A 21-24.188 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il ressort des pièces produites que la société EMBE fait l'objet d'une procédure collective prononcée par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux le 16 novembre 2022 qui, par ailleurs, a fixé la cessation des paiements à la date du 20 septembre 2022. Elle est donc dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées son encontre.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 15 juin 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Jean Rovinski

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 15 novembre 2021 par la societe EMBE en RJ par jugement du TC de Bordeaux du 16/11/2022., la societe Philae a l'encontre de l'arret rendu le 16 septembre 2021 par la cour d'appel de Bordeaux, dans l'instance enregistree sous le numero A 21-24.188.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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