Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 15 juin 2023, n° 22-12.767

Décision attaquée : cour d'appel de Paris K6, 24 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR90702

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que M. [U] [S] s'est désisté de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 22-12.767.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n° : H 22-12.767

Demandeur : la société NRBD

Défendeur : M. [S] et autre

Requête n° : 854/22

Ordonnance : 90702 du 15 juin 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [U] [S], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société NRBD, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,

Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 25 mai 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 22 juillet 2022 par laquelle M. [U] [S] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 22-12.767 formé le 28 février 2022 par la société NRBD à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par observation du 22 mai 2023, M. [U] [S] s'est désisté de sa requête en radiation en raison des réglements substantiels intervenus.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que M. [U] [S] s'est désisté de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 22-12.767.

Fait à Paris, le 15 juin 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Jean Rovinski

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero H 22-12.767 forme le 28 fevrier 2022 par la societe NRBD a l'encontre de l'arret rendu le 24 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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