Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 15 juin 2023, n° 22-15.562

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I2, 29 octobre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR90698

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro V 22-15.562 est radiée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : V 22-15.562

Demandeur : la société EMP Corp et autre

Défendeur : la société Bimpli et autres

Requête n° : 1484/22

Ordonnance n° : 90698 du 15 juin 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

le groupement des cartes bancaires, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Kayros anciennement dénommée EMP Corp, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,

la société EMP Services, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,

Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 25 mai 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 13 décembre 2022 par laquelle le groupement des cartes bancaires demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 22-15.562 formé le 26 avril 2022 par la société EMP Corp, la société EMP Services à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;

Les demanderesses au pourvoi, les sociétés Kayros et EMP Services, n'établissent pas les conséquences manifestement excessives qu'entraînerait l'exécution des causes de l'arrêt. De même, les sociétés ne manifestent pas la volonté d'exécuter les condamnations prononcées en effectuant des règlements partiels ou réguliers.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro V 22-15.562 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 15 juin 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Jean Rovinski

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero V 22-15.562 forme le 26 avril 2022 par la societe EMP Corp, la societe EMP Services a l'encontre de l'arret rendu le 29 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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