Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 15 juin 2023, n° 22-17.437

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 51, 12 avril 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90711

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 22-17.437.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n° : G 22-17.437

Demandeur : l'[1]

Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Rhône-Alpes

Requête n° : 1483/22

Ordonnance : 90711 du 15 juin 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

l'[1], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 25 mai 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 13 décembre 2022 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 22-17.437 formé le 8 juin 2022 par l'[1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 avril 2022 par la cour d'appel de Lyon ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par observation du 10 janvier 2023, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 22-17.437.

Fait à Paris, le 15 juin 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Jean Rovinski

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero G 22-17.437 forme le 8 juin 2022 par l'[1] a l'encontre de l'arret rendu le 12 avril 2022 par la cour d'appel de Lyon.

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