En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : S 22-17.491
Demandeur : M. [Y] et autre
Défendeur : M. [H]
Requête n° : 1490/22
Ordonnance n° : 90695 du 15 juin 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [S] [H], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [U] [Y] épouse [X], ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation,
M. [O] [Y], ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation,
Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 25 mai 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 12 décembre 2022 par laquelle M. [S] [H] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 8 juin 2022 par M. [O] [Y], Mme [U] [Y] épouse [X] à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 avril 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro S 22-17.491 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;.
Il résulte des pièces produites que les demandeurs au pourvoi ont manifesté leur volonté non équivoque de déférer à l'arrêt attaqué en procédant à des règlements substantiels dans la limite de leurs possibilités financières. En effet, les consorts [Y] ont réglé une somme supérieure à 50.000 euros.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 15 juin 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Jean Rovinski
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 8 juin 2022 par M. [O] [Y], Mme [U] [Y] epouse [X] a l'encontre de l'arret rendu le 6 avril 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero S 22-17.491.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.