En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : Z 22-17.866
Demandeur : l'association [1]
Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) du Nord Pas-de-Calais
Requête n° : 1479/22
Ordonnance n° : 90712 du 15 juin 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord Pas-de-Calais, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
l'association [1], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 25 mai 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 13 décembre 2022 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord Pas-de-Calais demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 16 juin 2022 par l'association [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 avril 2022 par la cour d'appel d'Amiens, dans l'instance enregistrée sous le numéro Z 22-17.866 ;
Vu les observations présentées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;
Le défaut d'exécution est invoqué au soutien de la requête en radiation.
Il résulte des pièces produites que des échéanciers ont été accordés à l'association [1] et notifiés les 20 et 21 septembre 2022.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 15 juin 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Jean Rovinski
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 16 juin 2022 par l'association [1] a l'encontre de l'arret rendu le 28 avril 2022 par la cour d'appel d'Amiens, dans l'instance enregistree sous le numero Z 22-17.866.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- La décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de l'URSSAF : forclusion sous l'article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale, saisine du tribunal judiciaire et recevabilité des moyens nouveaux
- Le calcul du redressement URSSAF selon une méthode irrégulière : ordre public du calcul sur bases réelles, interdiction des ratios forfaitaires et nullité intégrale
- L'administration de la preuve dans le contrôle URSSAF : force probante de la lettre d'observations, justification des exonérations et voies de contestation
- L'exonération aide à domicile et services à la personne face au contrôle URSSAF : conditions d'éligibilité de l'article L. 241-10, formalisme des bordereaux et contestation du redressement
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.