En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro S 22-17.951 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : S 22-17.951
Demandeur : la société Bam
Défendeur : M. [M] et autre
Requête n° : 1501/22
Ordonnance n° : 90684 du 15 juin 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [P] [M], ayant la SCP Gouz-Fitoussi pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Bam, ayant la SARL Cabinet Briard pour avocat à la Cour de cassation,
Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 25 mai 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 16 décembre 2022 par laquelle M. [P] [M] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 22-17.951 formé le 20 juin 2022 par la société Bam à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel de Paris ;
Vu les observations présentées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;
Dans ses observations au soutien de sa requête en radiation, M. [M] soulève le défaut de production du certificat et de l'attestation Pôle Emploi nécessaires à un réexamen de sa situation auprès de l'organisme.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro S 22-17.951 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 15 juin 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
[F] [Y]
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero S 22-17.951 forme le 20 juin 2022 par la societe Bam a l'encontre de l'arret rendu le 24 fevrier 2022 par la cour d'appel de Paris.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.