Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 15 juin 2023, n° 22-17.951

Décision attaquée : cour d'appel de Paris K8, 24 février 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90684

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro S 22-17.951 est radiée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : S 22-17.951

Demandeur : la société Bam

Défendeur : M. [M] et autre

Requête n° : 1501/22

Ordonnance n° : 90684 du 15 juin 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [P] [M], ayant la SCP Gouz-Fitoussi pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Bam, ayant la SARL Cabinet Briard pour avocat à la Cour de cassation,

Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 25 mai 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 16 décembre 2022 par laquelle M. [P] [M] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 22-17.951 formé le 20 juin 2022 par la société Bam à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations présentées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;

Dans ses observations au soutien de sa requête en radiation, M. [M] soulève le défaut de production du certificat et de l'attestation Pôle Emploi nécessaires à un réexamen de sa situation auprès de l'organisme.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro S 22-17.951 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 15 juin 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

[F] [Y]

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero S 22-17.951 forme le 20 juin 2022 par la societe Bam a l'encontre de l'arret rendu le 24 fevrier 2022 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.