Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 15 juin 2023, n° 22-18.037

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 3S, 21 avril 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90707

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que Mme [S] [H] épouse [U] s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 22-18.037.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n° : K 22-18.037

Demandeur : la société Climadour

Défendeur : Mme [H]

Requête n° : 1503/22

Ordonnance : 90707 du 15 juin 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [S] [H] épouse [U], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Climadour, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 25 mai 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 16 décembre 2022 par laquelle Mme [S] [H] épouse [U] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 22-18.037 formé le 21 juin 2022 par la société Climadour à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 avril 2022 par la cour d'appel de Pau ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par observation du 19 mai 2023, Mme [S] [H] épouse [U] s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a commencé d'exécuter la condamnation dans les conditions prescrites par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Tarbes dans sa décision du 18 avril 2023.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que Mme [S] [H] épouse [U] s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 22-18.037.

Fait à Paris, le 15 juin 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Jean Rovinski

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero K 22-18.037 forme le 21 juin 2022 par la societe Climadour a l'encontre de l'arret rendu le 21 avril 2022 par la cour d'appel de.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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