En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : E 22-19.481
Demandeur : la société Neovia et autres
Défendeur : la société Thebaide et autre
Requête n° : 1478/22
Ordonnance n° : 90699 du 15 juin 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Thebaide, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
la société Oliviet et François associés, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Neovia, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,
la société AJ partenaires, représentée par Maître [X] et Maître [Z], ès qualités d'administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde et de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la SAS Neovia, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,
la société MJ Synergie, représentée par Maître [E] et Maître [S], ès qualités de mandataire judicaire à la procédure de sauvegarde de la SAS Neovia, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,
Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 25 mai 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 13 décembre 2022 par laquelle la société Thebaide, la société Oliviet et François associés demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 26 juillet 2022 par la société Neovia, la société AJ partenaires et la société MJ Synergie à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 juin 2022 par la cour d'appel de Lyon, dans l'instance enregistrée sous le numéro E 22-19.481 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;
Le défaut de restitution est invoqué au soutien de la requête en radiation. La condamnation unique consistant à la remise des pièces à l'huissier instrumentaire prélévées le 8 octobre 2018 a été exécutée, comme le démontre le procès-verbal des opérations établi par les huissiers saisissants.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 15 juin 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Jean Rovinski
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 26 juillet 2022 par la societe Neovia, la societe AJ partenaires et la societe MJ Synergie a l'encontre de l'arret rendu le 30 juin 2022 par la cour d'appel de Lyon, dans l'instance enregistree sous le numero E 22-19.481.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.