Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 15 juin 2023, n° 22-22.655

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 12 septembre 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90693

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro E 22-22.655 est radiée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : E 22-22.655

Demandeur : M. [E]

Défendeur : la caisse Autonome de retraite des chirurgiens dentistes et sages-femmes

Requête n° : 1498/22

Ordonnance n° : 90693 du 15 juin 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la caisse Autonome de retraite des chirurgiens dentistes et sages-femmes, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [S] [E], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,

Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 25 mai 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 15 décembre 2022 par laquelle la caisse Autonome de retraite des chirurgiens dentistes et sages-femmes demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 22-22.655 formé le 7 novembre 2022 par M. [S] [E] à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 septembre 2022 par la cour d'appel d'Amiens ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;

Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro E 22-22.655 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 15 juin 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Jean Rovinski

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero E 22-22.655 forme le 7 novembre 2022 par M. [S] [E] a l'encontre de l'arret rendu le 12 septembre 2022 par la cour d'appel d'Amiens.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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