Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 15 juin 2023, n° 23-10.555

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 10 novembre 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR60895

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation31 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odesi

Pourvoi n°

: Y 23-10.555

Demandeur(s)

: M. [X], ès qualités autre

Avocat(s)

: la SARL Cabinet François Pinet

Défendeur(s)

: l'Association pour le développement des foyers - ADEF résidences et autres

Avocat(s)

: la SCP Foussard et Froger

Ordonnance

: 60895

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [K] [X], domicilié [Adresse 3], ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Egb d'Eu,

2°/ la société Egb d'Eu, société par actions simplifiée, dont le siège est

[Adresse 4], en liquidation judiciaire

depuis le 11 juillet 2018,

ont formé un pourvoi le 12 janvier 2023 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à l'Association pour le développement des foyers - ADEF résidences,

dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société Pieters Investissements, dont le siège est [Adresse 6] (Maroc),

3°/ à la société Eurocom Business Sprl, dont le siège est [Adresse 7] (Belgique),

4°/ à la société Selma immobilier, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5], en liquidation judiciaire depuis le 17 octobre 2019,

5°/ à M. [W] [L], domicilié [Adresse 2], ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la

SCI Selma immobilier.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 mai 2023, la SARL Cabinet [H] [T], agissant au nom de M. [K] [X] et de la société Egb d'Eu, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [K] [X] et à la société Egb d'Eu de leur désistement.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 15 juin 2023

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.