CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 21 juin 2023, n° 19-25.711

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 71, 24 octobre 2019ECLI:FR:CCASS:2023:C100433

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ses dispositions relatives à la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant mise à la charge de M. [M] [I] et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 24 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

SG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 21 juin 2023

Cassation partielle

Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 433 F-D

Pourvoi n° Q 19-25.711

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [K]

Admission au bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 mars 2020.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 JUIN 2023

M. [R] [M] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 19-25.711 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 7, section 1), dans le litige l'opposant à Mme [Y] [B] [K], domiciliée chez [X] [L], [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [M] [I], de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [B] [K], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 octobre 2019), des relations de M. [M] [I] et de Mme [B] [K] est né [H], le 22 mars 2017.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

2. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. M. [M] [I] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [B] [K] une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de 400 euros par mois, payable d'avance et au domicile de la mère, alors « que dans ses conclusions d'appel, M. [M] [I] indiquait paye[r] mensuellement pour ses trois enfants issus d'une précédente union, [O], [Z], [D], au total : 1370 €" ; qu'en relevant néanmoins, pour fixer le montant de la contribution de M. [M] [I] à l'entretien et l'éducation de son fils [H], qu'il indique devoir verser une pension alimentaire d'un montant de 150 euros pour un enfant issu d'une précédente union", la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de M. [M] [I], en violation de l'article 4 du code de procédure civil ».

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

4. Pour fixer à la somme mensuelle de 400 euros la contribution due par M. [M] [I] pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, l'arrêt retient que celui-là indique devoir verser une pension alimentaire d'un montant de 150 euros pour un enfant issu d'une précédente union.

5. En statuant ainsi, alors qu'aux termes de ses conclusions, M. [M] [I] indiquait, preuve à l'appui, payer mensuellement pour ses trois enfants issus d'une précédente union une pension alimentaire d'un montant total de 1 370 euros, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces écritures, a violé le principe susvisé.

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, pris en sa seconde branche, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant mise à la charge de M. [M] [I] et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 24 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.