Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 juillet 2023, n° 16-15.492

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1A, 27 janvier 2016ECLI:FR:CCASS:2023:OR90786

En bref

Décision

En conséquence

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro V 16-15.492 n'est pas constatée.

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

O

Pourvoi n° : V 16-15.492

Demandeur : Mme [H] et autre

Défendeur : la mutuelle d'assurance des professions alimentaires

Relevé d'office de la péremption n° : 1516/22

Ordonnance n° : 90786 du 6 juillet 2023

ORDONNANCE

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 15 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 23 février 2017 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 16-15.492 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 janvier 2016 par la cour d'appel de Bordeaux dans l'instance opposant Mme [J] [H], M. [C] [K] à la mutuelle d'assurance des professions alimentaires ;

Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu les avis d'audience adressés aux parties le 22 décembre 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;

Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 12 avril 2023 à Mme [J] [H] et à M. [C] [K].

La péremption, dont le délai biennal a commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, n'est pas acquise.

Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro V 16-15.492 n'est pas constatée.

Fait à Paris, le 6 juillet 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
  • Article l'ordonnance du 23 fevrier 2017 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero V 16-15.492 forme a l'encontre de l'arret rendu le 27 janvier 2016 par la cour d'appel de Bordeaux dans l'instance opposant Mme [J] [H], M. [C] [K] a la mutuelle d'assurance des professions alimentaires.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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