Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 10 juillet 2023, n° 23-17.640

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence, 7 décembre 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR31733

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à Monsieur [N] [S] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à Monsieur le Président du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, au Conseil départemental des Bouches-du-Rhône - DGAS 13- cellule MNA, ainsi qu'au procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Texte intégral

AMotivation16 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31733

Pourvoi N° : Z 23-17.640

Demandeur : Monsieur [N] [S]

représenté par : SCP Zribi et Texier

Défendeurs : 1/ le Président du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône

2/ Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône - DGAS 13- cellule MNA

3/ Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

AGISSANT d'office en vertu de l'article du code de procédure civile ;

VU la décision du bureau d'aide juridictionnelle n° 2385/2023 près la Cour de cassation du 17 mai 2023 ;

VU le pourvoi n° Z 23-17.640, formé par Monsieur [N] [S] le 22 juin 2023 contre un arrêt n° 2022/416, rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Chambre spéciale des mineurs 2-5, le 07 décembre 2023 (RG 22/00296) ;

VU la constitution en demande de la SCP Zribi et Texier, pour Monsieur [N] [S] ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 06 juillet 2023 ;

S'agissant d'un litige portant sur la qualité de mineur non accompagné, il y a lieu d'ordonner la réduction des délais d'instruction de ce dossier, afin que la situation de l'intéressé soit fixée rapidement.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à Monsieur [N] [S] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à Monsieur le Président du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, au Conseil départemental des Bouches-du-Rhône - DGAS 13- cellule MNA, ainsi qu'au procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Fait à Paris, le 10 juillet 2023

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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