Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 10 juillet 2023, n° 23-18.101

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 8C, 29 juin 2023ECLI:FR:CCASS:2023:OR31372

En bref

Décision

En conséquence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la société Lorax et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la société Soleil et Jardin Sarl ainsi qu'à la SCI R.H.D.S - Soleil et Jardin.

Texte intégral

AMotivation14 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31732

Pourvoi N° : A 23-18.101

Demanderesse : Société Lorax

Représentée par : SCP Alain Bénabent

Défenderesses : Société Soleil et Jardin Sarl

SCI R.H.D.S - soleil et jardin

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° A 23-18.101, formé par la société Lorax le 04 juillet 2023 contre un arrêt sur renvoi de cassation n°2023/131, rendu par la cour d'appel d'Aix-en-provence, chambre 3-4 (RG 22/08783) en date du 29 juin 2023 ;

Vu la constitution en demande de la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, du 04 juin 2023, pour la société Lorax ;

Vu la requête présentée le 04 juillet 2023 par la société Lorax et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 05 juillet 2023

S'agissant d'un litige portant sur une mesure conservatoire dont l'objet est de garantir une créance de restitution pour prévenir toute organisation ou risque d'insolvabilité, dans un contexte ou l'afaire revient après une première cassation, affaire déjà traitée dans des délais réduits, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais d'instruction du pourvoi.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la société Lorax et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la société Soleil et Jardin Sarl ainsi qu'à la SCI R.H.D.S - Soleil et Jardin.

Fait à Paris, le 10 juillet 2023

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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