En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro F 18-14.038 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPer
Pourvoi n° : F 18-14.038
Demandeur : M. [U] et autre
Défendeur : la société D&O management
Requête n° : 139/23
Ordonnance n° : 88388 du 6 juillet 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société D&O management, ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [J] [D] épouse [U], ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,
M. [Y] [U], ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 15 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 18 octobre 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro F 18-14.038 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [Y] [U] et Mme [J] [D] à la société D&O management ;
Vu la requête du 31 janvier 2023 par laquelle la société D&O management demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été signifiée à parquet étranger aux demandeurs au pourvoi le 26 janvier 2021, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro F 18-14.038 est constatée.
Fait à Paris, le 6 juillet 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
[N] [X]
[T] [I]
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 18 octobre 2018 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero F 18-14.038 forme a l'encontre de l'arret rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [Y] [U] et Mme [J] [D] a la societe D&O management.
- Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.