Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 juillet 2023, n° 18-14.038

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 1A, 21 novembre 2017ECLI:FR:CCASS:2023:OR88388

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro F 18-14.038 est constatée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : F 18-14.038

Demandeur : M. [U] et autre

Défendeur : la société D&O management

Requête n° : 139/23

Ordonnance n° : 88388 du 6 juillet 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société D&O management, ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [J] [D] épouse [U], ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,

M. [Y] [U], ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 15 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 18 octobre 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro F 18-14.038 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [Y] [U] et Mme [J] [D] à la société D&O management ;

Vu la requête du 31 janvier 2023 par laquelle la société D&O management demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été signifiée à parquet étranger aux demandeurs au pourvoi le 26 janvier 2021, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro F 18-14.038 est constatée.

Fait à Paris, le 6 juillet 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

[N] [X]

[T] [I]

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 18 octobre 2018 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero F 18-14.038 forme a l'encontre de l'arret rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [Y] [U] et Mme [J] [D] a la societe D&O management.
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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