Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 juillet 2023, n° 19-19.170

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 16 mai 2019ECLI:FR:CCASS:2023:OR88386

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro E 19-19.170 est constatée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : E 19-19.170

Demandeur : la société Gifec

Défendeur : M. [P] [T]

Requête n° : 26/23

Ordonnance n° : 88386 du 6 juillet 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [P] [P] [T], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Gifec, ayant la SCP Marc Lévis pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 15 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 2 juillet 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 19-19.170 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 mai 2019 par la cour d'appel de Rouen dans l'instance opposant la société Gifec à M. [P] [P] [T] ;

Vu la requête du 6 janvier 2023 par laquelle M. [P] [P] [T] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 10 septembre 2020, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [P] [P] [T] une somme 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro E 19-19.170 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, la société Gifec est condamnée à payer à M. [P] [P] [T] la somme de 3 000 euros.

Fait à Paris, le 6 juillet 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la societe Gifec est condamnee a payer a M. [P] [P] [T] la somme de 3 000 euros.
  • Article l'ordonnance du 2 juillet 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero E 19-19.170 forme a l'encontre de l'arret rendu le 16 mai 2019 par la cour d'appel de Rouen dans l'instance opposant la societe Gifec a M. [P] [P] [T].
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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