En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro E 19-19.170 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPer
Pourvoi n° : E 19-19.170
Demandeur : la société Gifec
Défendeur : M. [P] [T]
Requête n° : 26/23
Ordonnance n° : 88386 du 6 juillet 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [P] [P] [T], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Gifec, ayant la SCP Marc Lévis pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 15 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 2 juillet 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 19-19.170 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 mai 2019 par la cour d'appel de Rouen dans l'instance opposant la société Gifec à M. [P] [P] [T] ;
Vu la requête du 6 janvier 2023 par laquelle M. [P] [P] [T] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 10 septembre 2020, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [P] [P] [T] une somme 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro E 19-19.170 est constatée.
Vu l'article du code de procédure civile, la société Gifec est condamnée à payer à M. [P] [P] [T] la somme de 3 000 euros.
Fait à Paris, le 6 juillet 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Joël Boyer
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la societe Gifec est condamnee a payer a M. [P] [P] [T] la somme de 3 000 euros.
- Article l'ordonnance du 2 juillet 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero E 19-19.170 forme a l'encontre de l'arret rendu le 16 mai 2019 par la cour d'appel de Rouen dans l'instance opposant la societe Gifec a M. [P] [P] [T].
- Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.