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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 juillet 2023, n° 22-18.366

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G9, 3 mars 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90819

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : T 22-18.366

Demandeur : M. [M] [O] et autre

Défendeur : la société BNP Paribas personal finance et autre

Requête n° : 1352/22

Ordonnance n° : 90819 du 6 juillet 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société BNP Paribas personal finance, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [G] [M] [O], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [Y] [W], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian (1009-1), greffier lors des débats du 15 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 16 novembre 2022 par laquelle la société BNP Paribas personal finance demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 30 juin 2022 par M. [G] [M] [O] et Mme [Y] [W] à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 mars 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro T 22-18.366 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête par Me Occhipinti ;

Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Célice, Texidor, Périer ;

Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société BNP Paribas personal finance invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué qui, infirmant le jugement, a condamné Mme [W] et M. [M] [O] à lui payer une somme en principal d'environ 20 000 euros et à lui restituer une somme d'environ 8 800 euros versée en exécution du jugement.

Les demandeurs au pourvoi, en s'étant acquittés par chèque d'une somme équivalent à celle qu'ils devaient restituer et en proposant un échéancier de paiement à hauteur de 288 euros par mois, en rapport avec les facultés contributives dont ils justifient, établissent à suffisance leur volonté de ne pas se soustraire aux causes de l' arrêt.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 6 juillet 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 30 juin 2022 par M. [G] [M] [O] et Mme [Y] [W] a l'encontre de l'arret rendu le 3 mars 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero T 22-18.366.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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