RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 juillet 2023, n° 22-18.672

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 04, 5 mai 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90818

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation25 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : A 22-18.672

Demandeur : la société Le Nôtre et autre

Défendeur : Mme [C] et autres

Requête n° : 1166/22

Ordonnance n° : 90818 du 6 juillet 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [E] [C], ayant la SARL Cabinet [G] [Z] pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Le Nôtre, ayant la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour avocat à la Cour de cassation,

la société Erwan Léon, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocats à la Cour de cassation,

Dans une instance concernant en outre :

M. [O] [W], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

M. [T] [F], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 15 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 7 octobre 2022 par laquelle Mme [E] [C] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 7 juillet 2022 par la société Le Nôtre, la société Erwan Léon à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 mai 2022 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistrée sous le numéro A 22-18.672 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête par la SARL Cabinet [G] [Z] ;

Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon et par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret ;

Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général, recueilli lors des débats ;

Mme [C] invoque l'inexécution de l'arrêt qui a condamné in solidum M. [F] et les sociétés Le Notre et Erwan Léon, exerçant sous l'enseigne Charpentre menuiserie Le Quierrou, à lui payer une somme d'environ 181 000 euros au titre de la réparation de désordres et la société Le Notre, seule, la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance.

La société Le Notre justifie de l'ouverture à son égard, par jugement du 3 mai 2023 d'une procédure de liquidation judiciaire, lui interdisant tout paiement des créances antérieures.

Le souci d'une bonne administration de la justice commandant l'examen simultané des deux pourvois formées par l'une et l'autre sociétés débitrices, la requête sera rejetée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 6 juillet 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 7 juillet 2022 par la societe Le Notre, la societe Erwan Leon a l'encontre de l'arret rendu le 5 mai 2022 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistree sous le numero A 22-18.672.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.