Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 juillet 2023, n° 22-18.783

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G1, 13 mai 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90804

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro W 22-18.783 est radiée.

Texte intégral

AMotivation26 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : W 22-18.783

Demandeur : Mme [Y] et autres

Défendeur : Mme [U] et autres

Requête n° : 38/23

Ordonnance n° : 90804 du 6 juillet 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [C] [U], ayant la SCP Poupet & Kacenelenbogen pour avocat à la Cour de cassation,

M. [K] [B], ayant la SCP Poupet & Kacenelenbogen pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [W] [A], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [E] [Y] épouse [V] [T], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

M. [S] [V] [T], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 15 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 9 janvier 2023 par laquelle Mme [C] [U] et M. [K] [B] demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 22-18.783 formé le 11 juillet 2022 par Mme [E] [Y] épouse [V] [T], M. [S] [V] [T] et M. [W] [A] à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 mai 2022 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations présentées oralement par la SCP Poupet & Kacenelenbogen ;

Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel ;

Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général, recueilli lors des débats ;

Mme [U] et M. [B] invoquent l'inexécution de l'arrêt qui a prononcé la résolution d'une vente immobilière et ordonné la restitution par MM. [S] [V] [T], [W] [A], [P] [O] [L] [Z] et Mme [R] [D] épouse [O] [L] [Z] du prix de vente de la maison d'habitation aux acquéreurs.

Les demandeurs au pourvoi invoquent les conséquences manifestement excessives qui s'attacheraient à l'exécution de l'arrêt attaqué, compte tenu de leur situation de ressources.

Mais s'agissant d'une obligation à restituer le prix de vente ensuite de la résolution du contrat, les demandeurs au pourvoi ne soutiennent pas qu'ils ne disposeraient plus des sommes qui leur avait été versées à titre de prix ni ne précisent l'usage qu'il auraient pu en faire.

Par ailleurs, ils ne justifient pas des difficultés qu'ils allèguent, alors qu'il résulte des productions que M. [T] dispose de revenus fonciers et donc d'actifs immobiliers réalisables dont la vente permettrait, le cas échéant, d'exécuter, en tout ou partie les causes de l'arrêt.

Faute de tout acte manifestant la volonté des demandeurs au pourvoi de se conformer, au moins substantiellement et en proportion de leur facultés contributives, aux cause de l'arrêt attaqué, il sera fait droit à la requête.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro W 22-18.783 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 6 juillet 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero W 22-18.783 forme le 11 juillet 2022 par Mme [E] [Y] epouse [V] [T], M. [S] [V] [T] et M. [W] [A] a l'encontre de l'arret rendu le 13 mai 2022 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.