En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro K 22-18.934 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : K 22-18.934
Demandeur : Mme [I] et autres
Défendeur : M. [U] et autre
Requête n° : 45/23
Ordonnance n° : 90805 du 6 juillet 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [L] [U], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [N] [I], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [X] [I], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [D] [I] épouse [A], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 15 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 10 janvier 2023 par laquelle M. [L] [U] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 22-18.934 formé le 13 juillet 2022 par Mme [N] [I], Mme [X] [I] et Mme [D] [I] épouse [A] à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu les observations présentées par la SCP Piwnica et Molinié ;
Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Waquet, Farge et Hazan ;
Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général, recueilli lors des débats ;
M. [U] invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué qui rend exécutoire l'ordonnance de taxe rendue le 1er août 2002 par le bâtonnier d'un ordre des avocats à son profit tant à l'encontre des sociétés Azul résidence et Baticos qu'à l'encontre de [W] [I], aux droits et obligations duquel viennent ses héritières, Mmes [N], [X] et [D] [I], redevables, ès qualités, de la somme en principal de 500 000 euros hors taxe, soit la somme de 598 000 euros.
Pour s'opposer à la requête, les demanderesses au pourvoi font valoir que l'arrêt ne comporte aucune condamnation à leur encontre et que M. [U] dispose d'hypothèques judiciaires sur des biens leur appartenant ou dépendant de la succession de [W] [I].
Toutefois, il résulte de l'article 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que la décision prise par le bâtonnier peut être rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal de grande instance à la requête, soit de l'avocat, soit de la partie.
Il s'ensuit que la décision judiciaire qui rend exécutoire une ordonnance de taxe d'honoraires d'avocat, qui a les mêmes effets qu'une condamnation du débiteur à payer les sommes certaines, liquides et exigibles visées par celle-ci, est, en elle-même, susceptible d'exécution, de sorte que son inexécution peut être invoquée au soutien d'une demande de radiation.
Tel est le cas de l'arrêt d'appel qui a rendu exécutoire l'ordonnance de taxe au bénéfice de M. [U] à hauteur d'une certaine somme en précisant de surcroît que Mmes [I] en était « redevables ».
Par ailleurs, une mesure conservatoire ou un sûreté n'équivaut pas à un paiement.
Faute de tout paiement volontaire des honoraires en litige, il sera fait doit à la requête.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro K 22-18.934 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 6 juillet 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Joël Boyer
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero K 22-18.934 forme le 13 juillet 2022 par Mme [N] [I], Mme [X] [I] et Mme [D] [I] epouse [A] a l'encontre de l'arret rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.