Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 juillet 2023, n° 22-18.934

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence, 5 avril 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90805

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro K 22-18.934 est radiée.

Texte intégral

AMotivation27 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : K 22-18.934

Demandeur : Mme [I] et autres

Défendeur : M. [U] et autre

Requête n° : 45/23

Ordonnance n° : 90805 du 6 juillet 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [L] [U], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [N] [I], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [X] [I], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [D] [I] épouse [A], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 15 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 10 janvier 2023 par laquelle M. [L] [U] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 22-18.934 formé le 13 juillet 2022 par Mme [N] [I], Mme [X] [I] et Mme [D] [I] épouse [A] à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu les observations présentées par la SCP Piwnica et Molinié ;

Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Waquet, Farge et Hazan ;

Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général, recueilli lors des débats ;

M. [U] invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué qui rend exécutoire l'ordonnance de taxe rendue le 1er août 2002 par le bâtonnier d'un ordre des avocats à son profit tant à l'encontre des sociétés Azul résidence et Baticos qu'à l'encontre de [W] [I], aux droits et obligations duquel viennent ses héritières, Mmes [N], [X] et [D] [I], redevables, ès qualités, de la somme en principal de 500 000 euros hors taxe, soit la somme de 598 000 euros.

Pour s'opposer à la requête, les demanderesses au pourvoi font valoir que l'arrêt ne comporte aucune condamnation à leur encontre et que M. [U] dispose d'hypothèques judiciaires sur des biens leur appartenant ou dépendant de la succession de [W] [I].

Toutefois, il résulte de l'article 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que la décision prise par le bâtonnier peut être rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal de grande instance à la requête, soit de l'avocat, soit de la partie.

Il s'ensuit que la décision judiciaire qui rend exécutoire une ordonnance de taxe d'honoraires d'avocat, qui a les mêmes effets qu'une condamnation du débiteur à payer les sommes certaines, liquides et exigibles visées par celle-ci, est, en elle-même, susceptible d'exécution, de sorte que son inexécution peut être invoquée au soutien d'une demande de radiation.

Tel est le cas de l'arrêt d'appel qui a rendu exécutoire l'ordonnance de taxe au bénéfice de M. [U] à hauteur d'une certaine somme en précisant de surcroît que Mmes [I] en était « redevables ».

Par ailleurs, une mesure conservatoire ou un sûreté n'équivaut pas à un paiement.

Faute de tout paiement volontaire des honoraires en litige, il sera fait doit à la requête.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro K 22-18.934 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 6 juillet 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero K 22-18.934 forme le 13 juillet 2022 par Mme [N] [I], Mme [X] [I] et Mme [D] [I] epouse [A] a l'encontre de l'arret rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.