En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que la [1] s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 22-19.112.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : D 22-19.112
Demandeur : M. [X]
Défendeur : la [1]
Requête n° : 57/23
Ordonnance : 90792 du 6 juillet 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la [1], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [T] [X], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 15 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 12 janvier 2023 par laquelle la [1] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 22-19.112 formé le 19 juillet 2022 par M. [T] [X] à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel de Versailles ;
Vu les observations présentées en défense à la requête par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ;
Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par lettre du 4 mai 2023, la [1] s'est désistée de sa requête en radiation.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que la [1] s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 22-19.112.
Fait à Paris, le 6 juillet 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Joël Boyer
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero D 22-19.112 forme le 19 juillet 2022 par M. [T] [X] a l'encontre de l'arret rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel de Versail.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- La suppression et la suspension de la pension d'invalidité pour amélioration de l'état de l'assuré : seuil de 50 % de capacité de gain, contrôle médical du médecin-conseil, notification de la CPAM et recours devant le pôle social (2023-2026)
- Les conditions administratives d'ouverture du droit à la pension d'invalidité : durée d'immatriculation, assiette de cotisations, heures travaillées et recours devant le pôle social (2023-2026)
- La pension d'invalidité de veuf ou de veuve : appréciation de l'inaptitude du conjoint survivant, liquidation et contentieux judiciaire (2023-2026)
- Le classement en catégories d'invalidité (1re, 2e et 3e catégories) : critères d'attribution, révision de la pension et contestation médicale devant le pôle social (2023-2026)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.