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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 juillet 2023, n° 22-19.211

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 02, 12 mai 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90815

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : M 22-19.211

Demandeur : M. [N]

Défendeur : Mme [Z]

Requête n° : 98/23

Ordonnance n° : 90815 du 6 juillet 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [L] [Z], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [J] [N], ayant la SCP Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 15 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 20 janvier 2023 par laquelle Mme [L] [Z] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 20 juillet 2022 par M. [J] [N] à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro M 22-19.211 ;

Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Zribi et Texier ;

Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général, recueilli lors des débats ;

Mme [Z] invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué, qui, liquidant l'astreinte provisoire dont était assortie l'injonction faite à M. [N] de produire, lors des opérations de liquidation-partage du régime matrimonial, les tableaux d'amortissements de prêts contractés pour l'acquisition des appartements lui appartenant en propre situés à Toulouse et de justifier des modalités de paiement du capital, a condamné celui-ci à lui payer la somme de 150 000 euros.

M. [N] justifie qu'une saisie- ttribution pratiquée sur ses comptes a permis à la créancière de recouvrer une somme d'environ 112 000 euros et ne pas être en mesure, compte tenu de sa situation de ressources, de régler le reliquat.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 6 juillet 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 20 juillet 2022 par M. [J] [N] a l'encontre de l'arret rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistree sous le numero M 22-19.211.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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