Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 juillet 2023, n° 22-19.843

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 20 avril 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90807

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro Y 22-19.843 est radiée.

Texte intégral

AMotivation27 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : Y 22-19.843

Demandeur : Mme [I] et autres

Défendeur : la société Gan assurances et autres

Requête n° : 100/23

Ordonnance n° : 90807 du 6 juillet 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Cofidis, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [L] [I] épouse [W], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

M. [B] [W], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

M. [N] [W], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

M. [F] [W], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

Dans une instance concernant en outre :

la société Gan assurances, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,

la société Generali IARD, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 15 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 20 janvier 2023 par laquelle la société Cofidis demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 22-19.843 formé le 4 août 2022 par Mme [L] [I] épouse [W], M. [B] [W], M. [N] [W] et M. [F] [W] à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 avril 2022 par la cour d'appel de Bastia ;

Vu les observations développées en défense à la requêtepar la SARL Le Prado - Gilbert ;

Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre des parties demanderesses au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Les demandeurs au pourvoi ont sollicité, lors de l'audience du 6 avril 2023, une remise de la cause afin de pouvoir justifier, d'une part, des revenus de M. [B] [W] et, d'autre part, du paiement au moins partiel de la somme de 27 455,55 euros qu'ils ont été condamnés à payer à la société Cofidis par l'arrêt attaqué.

La remise de la cause leur a été accordée, et aucun des justificatifs annoncés n'a été produit.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro Y 22-19.843 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 6 juillet 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero Y 22-19.843 forme le 4 aout 2022 par Mme [L] [I] epouse [W], M. [B] [W], M. [N] [W] et M. [F] [W] a l'encontre de l'arret rendu le 20 avril 2022 par la cour d'appel de Bastia.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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