En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro A 22-20.213 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : A 22-20.213
Demandeur : M. [U] et autre
Défendeur : la société BNP Paribas Personal Finance
Requête n° : 181/23
Ordonnance n° : 90809 du 6 juillet 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société BNP paribas personal finance, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [L] [U], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocats à la Cour de cassation,
Mme [F] [H] épouse [U], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocats à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 15 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 9 février 2023 par laquelle la société BNP paribas personal finance demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro A 22-20.213 formé le 12 août 2022 par M. [L] [U] et Mme [F] [H] épouse [U] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 juin 2022 par la cour d'appel d'Angers ;
Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Lyon-Caen et Thiriez ;
Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre des parties demanderesses au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.
Les demandeurs au pourvoi ne justifient pas des conséquences manifestement excessives qui s'attacheraient à une exécution, serait-elle partielle et en rapport avec leurs facultés contributives, des causes de l'arrêt attaqué et la connexité dont ils se prévalent avec un pourvoi n° B 22-20. 214 est inopérante dès lors que, dans cette instance distincte, il a été fait droit à la requête en radiation déposée par la société BNP Paribas personal finance.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro A 22-20.213 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 6 juillet 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
[M] [V]
[R] [P]
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero A 22-20.213 forme le 12 aout 2022 par M. [L] [U] et Mme [F] [H] epouse [U] a l'encontre de l'arret rendu le 7 juin 2022 par la cour d'appel d'Angers.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.