En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que la commune de Volx agissant par son maire s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 22-22.987.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : R 22-22.987
Demandeur : l'association Moto Club Volx Villeneuve
Défendeur : la commune de Volx agissant par son maire
Requête n° : 43/23
Ordonnance : 90790 du 6 juillet 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la commune de Volx agissant par son maire, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
l'association Moto club Volx Villeneuve, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 15 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 9 janvier 2023 par laquelle la commune de Volx agissant par son maire demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 22-22.987 formé le 15 novembre 2022 par l'association Moto club Volx Villeneuve à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu les observations présentées en défense à la requête par la SCP Lyon-Caen et Thiriez ;
Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par lettre du 13 juin 2023, la commune de Volx agissant par son maire s'est désistée de sa requête en radiation.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que la commune de Volx agissant par son maire s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 22-22.987.
Fait à Paris, le 6 juillet 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Joël Boyer
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero R 22-22.987 forme le 15 novembre 2022 par l'association Moto club Volx Villeneuve a l'encontre de l'arret rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.