Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 juillet 2023, n° 22-22.987

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 1C, 15 septembre 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90790

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que la commune de Volx agissant par son maire s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 22-22.987.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n° : R 22-22.987

Demandeur : l'association Moto Club Volx Villeneuve

Défendeur : la commune de Volx agissant par son maire

Requête n° : 43/23

Ordonnance : 90790 du 6 juillet 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la commune de Volx agissant par son maire, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

l'association Moto club Volx Villeneuve, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 15 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 9 janvier 2023 par laquelle la commune de Volx agissant par son maire demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 22-22.987 formé le 15 novembre 2022 par l'association Moto club Volx Villeneuve à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu les observations présentées en défense à la requête par la SCP Lyon-Caen et Thiriez ;

Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par lettre du 13 juin 2023, la commune de Volx agissant par son maire s'est désistée de sa requête en radiation.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que la commune de Volx agissant par son maire s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 22-22.987.

Fait à Paris, le 6 juillet 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero R 22-22.987 forme le 15 novembre 2022 par l'association Moto club Volx Villeneuve a l'encontre de l'arret rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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