En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : A 22-23.686
Demandeur : Mme [J]
Défendeur : Mme [O]
Requête n° : 32/23
Ordonnance n° : 90824 du 6 juillet 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
Mme [D] [O], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [X] [J] épouse [L], ayant Me Bouthors pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 15 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 6 janvier 2023 par laquelle Mme [D] [O] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 2 décembre 2022 par Mme [X] [J] épouse [L] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 4 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro A 22-23.686 ;
Vu les observations développées en défense à la requête Me Bouthors ;
Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général, recueilli lors des débats ;
Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de Mme [X] [J] épouse [L], dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.
Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que le principal de la condamnation a été réglé.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 6 juillet 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Joël Boyer
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 2 decembre 2022 par Mme [X] [J] epouse [L] a l'encontre de l'ordonnance rendue le 4 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero A 22-23.686.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.