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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 juillet 2023, n° 22-23.686

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 4 octobre 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90824

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : A 22-23.686

Demandeur : Mme [J]

Défendeur : Mme [O]

Requête n° : 32/23

Ordonnance n° : 90824 du 6 juillet 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [D] [O], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [X] [J] épouse [L], ayant Me Bouthors pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 15 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 6 janvier 2023 par laquelle Mme [D] [O] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 2 décembre 2022 par Mme [X] [J] épouse [L] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 4 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro A 22-23.686 ;

Vu les observations développées en défense à la requête Me Bouthors ;

Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général, recueilli lors des débats ;

Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de Mme [X] [J] épouse [L], dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que le principal de la condamnation a été réglé.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 6 juillet 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 2 decembre 2022 par Mme [X] [J] epouse [L] a l'encontre de l'ordonnance rendue le 4 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero A 22-23.686.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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