En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[Z]
Pourvoi n°
: A 22-24.836
Demandeur(s)
: Mme [U]
Avocat(s)
: Me Balat
Défendeur(s)
: M. [U] et autres
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Munier-Apaire,
la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
Ordonnance
: 50700
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. [C] [U].
Décision du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en date du 15 février 2023.
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [B] [U] épouse [P], domiciliée [Adresse 3], a formé un pourvoi le 28 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2022 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [C] [U], domicilié [Adresse 2],
2°/ à M. [O] [U], domicilié [Adresse 6],
[Localité 4],
3°/ à Mme [Y] [U] épouse [L], domiciliée [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 6 juillet 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.