En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[L]
Pourvoi n°
: Q 23-11.076
Demandeur(s)
: la société Péchiney bâtiment
Avocat(s)
: la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle
Défendeur(s)
: la Canssm - assurance maladie des mines et autre
Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert
Ordonnance
: 50677
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Péchiney bâtiment, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 25 janvier 2023 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2022 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 3,
chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la Canssm - assurance maladie des mines, dont le siège est
[Adresse 4],
2°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Fiva, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 6 juillet 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.