En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[F]
Pourvoi n°
: N 23-11.304
Demandeur(s)
: Mme [X] et autre
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la commune de Peyzac-le-Moustier, représentée par son maire
en exercice
Avocat(s)
: la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle
Ordonnance
: 50678
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [G] [X] épouse [P], domiciliée [Adresse 2]
18 Juin 1940, [Localité 3] [Localité 6],
2°/ M. [K] [X], domicilié [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 25 janvier 2023 contre l'arrêt rendu le
1er décembre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la commune de Peyzac-le-Moustier, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 6 juillet 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.