En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[C]
Pourvoi n°
: B 23-11.363
Demandeur(s)
: M. [J]
Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Défendeur(s)
: Mme [G]
Avocat(s)
: la SCP Thouin-Palat et Boucard
Ordonnance
: 50643
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [H] [G].
Décision du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en date du 28 avril 2023.
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [I] [J], domicilié [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 27 janvier 2023 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2022 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile,
section A), dans le litige l'opposant à Mme [H] [G], domiciliée
[Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 6 juillet 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.